Code administratif, ou recueil par ordre alphabtique de matires, de toutes les lois nouvelles et anciennes, relatives aux fonctions administratives et de police ... jusqu'au ler janvier 1806 [De l'administration], 2

Imprimerie de Valade, 1806
 

 - 

.

-

332 - La dignit impriale est hrditaire dans la descendance directe, naturelle et lgitime de Napolon Bonaparte, de mle en mle, par ordre de primogniture, et l'exclusion perptuelle des femmes et de leur descendance.
369 - Il exprime son vu sur les lois faites et faire, sur les abus corriger, sur les amliorations entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique, mais jamais sur les affaires civiles ou criminelles portes devant les tribunaux.
333 - Snat par les titulaires des grandes dignits de l'Empire, et soumis l'acceptation du peuple , nomme l'empereur , et rgle dans sa famille l'ordre de l'hrdit de mle en mle , l'exclusion perptuelle des femmes et de leur descendance.
618 - Les enfants admis dans les hospices, quelque titre et sous quelque dnomination que ce soit, seront sous la tutelle des commissions administratives de ces maisons lesquelles dsigneront un de leurs membres pour exercer, le cas advenant, les fonctions de tuteur, et les autres formeront le conseil de tutelle.
334 - L'Empereur pourra fixer le douaire de l'Impratrice, et l'assigner sur la liste civile ; ses successeurs ne pourront rien changer aux dispositions qu'il aura faites cet gard. 16. L'Empereur visite les dpartemens : en consquence , des palais impriaux sont tablis aux quatre points principaux de l'Empire. Ces palais sont dsigns , et leurs dpendances dtermines par une loi. TITRE IV. De la Rgence. 17. L'Empereur est mineur jusqu' l'ge de dix-huit ans accomplis } pendant sa...
539 - Les ministres du commerce, de l'industrie et des colonies, de l'intrieur, des finances et de la guerre, sont chargs, chacun en ce qui les concerne, de l'excution du prsent dcret qui sera insr au Bulletin des lois et publi au Journal officiel de la Rpublique franaise.
365 - Dans ce cas, le comit gnral est ncessairement public. Aucune dlibration ne peut tre prise dans les comits gnraux. 84. Lorsque la discussion en comit gnral est ferme, la dlibration est ajourne au lendemain en sance ordinaire.
345 - Le gouvernement dirige les recettes et les dpenses de l'État, conformment la loi annuelle qui dtermine le montant des unes et des autres ; il surveille la fabrication des monnaies, dont la loi seule ordonne l'mission, fixe le titre, le poids et le type.
352 - Les projets de loi dcrts par le Corps lgislatif sont transmis, le jour mme de leur adoption, au Snat, et dposs dans ses archives. 70. Tout dcret rendu par le Corps lgislatif peut tre dnonc au Snat par un snateur, 1...
351 - Les auteurs, imprimeurs ou libraires qui se croient fonds se plaindre d'empchement mis l'impression ou la circulation d'un ouvrage, peuvent recourir directement et par voie de ptition la commission snatoriale de la libert de la presse.