Loix et constitutions des colonies franc̜oises de l'Amrique sous le vent: 1722-1749

 

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10 - Si donnons en mandement, nos mes et faux conseillers les gens tenant notre cour de parlement Paris, que ces prsentes ils ayent faire lire, publier et registrer et le contenu en icelles garder, observer et excuter selon leur forme et teneur ; car tel est notre plaisir.
385 - Galonn, conseiller ordinaire au conseil royal, contrleur gnral des finances; LE ROI ÉTANT EN SON CONSEIL, a ordonn et ordonne ce qui suit : Art.
671 - Autorisons nanmoins l'un des deux, dans le cas de dcs de l'autre, ou de son absence de la colonie et de dfaut d'officiers qui puissent reprsenter celui qui sera mort ou absent, faire seul les concessions, mme procder aux runions notre domaine, et aux jugemens des...
666 - C'est pour faire cesser cet tat d'incertitude sur des objets si intressans pour la sret et tranquillit des familles, que nous avons rsolu d'tablir, par une loi prcise, des rgles fixes et invariables qui puissent tre observes dans toutes nos colonies, tant sur la forme de procder la runion notre domaine des concessions qui devront y tre runies, et l'instruction des discussions qu'elles pourront occasionner, que pour les voies auxquelles pourront avoir recours...
73 - Bigot, intendant au dit pays, et autres officiers qu'il appartiendra de tenir la main l'excution de la prsente ordonnance, qui sera lue, publie et affiche partout o besoin sera.
129 - A ces causes, et autres considrations ce nous mouvant, de l'avis de notre Conseil, et de notre certaine science, pleine puissance et autorit royale, nous avons par notre prsent dit perptuel et irrvocable, dit, statu et ordonn, disons, statuons et ordonnons, voulons et nous plat ce qui suit : ARTICLE 1er.
78 - ... conseil suprieur, laquelle permission sera accorde sans frais, lorsque les motifs, qui auront t exposs par les matres, paratront lgitimes ; voulons que les affranchissements qui seront faits l'avenir sans ces permissions soient nuls, et que les affranchis n'en puissent jouir, ni tre reconnus pour tels; ordonnons, au contraire, qu'ils soient tenus, censs et rputs esclaves, 1724.
325 - Hrault, conseiller d'Etat, lieutenant gnral de police, de tenir la main l'excution de la prsente ordonnance qui sera lue, publie et affiche partout o besoin sera et notamment aux portes, avenues et environs desdits spectacles.
479 - ... nous commandons d'en sortir dans trois mois, compter du jour de la publication des prsentes, peine de confiscation de corps et de biens.
399 - ... quittances sur ce suffisantes, nous voulons que tout ce qui lui aura t pay cette occasion soit pass et allou aux comptes de ceux qui en auront fait le payement...