Commentaire des lois de la presse et de tous les autres moyens de publicit,́ indiquant la jurisprudence jusqu'en 1845, 2

A. Delhomme, 1845
 

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40 - Toute attaque, par l'un des mmes moyens, contre la dignit royale, l'ordre de successibilit au trne, les droits que le Roi tient de sa naissance, ceux en vertu desquels il a donn la Charte , son autorit constitutionnelle , l'inviolabilit de sa personne , les droits ou l'autorit...
375 - droit de publier et de faire imprimer leurs opinions , en se conformant aux lois qui doivent rprimer les abus de cette libert.
319 - Il est interdit de rendre compte des procs en diffamation o la preuve des faits diffamatoires n'est pas autorise.
297 - La chambre des pairs connat des crimes de haute trahison et des attentats la sret de l'État qui seront dfinis par la loi.
283 - Toute provocation, par l'un des moyens noncs en l'article 1" de la loi du 17 mai 1819, aux crimes prvus par les articles 86 et 87 du Code pnal, soit qu'elle ait t ou non suivie d'effet, est un attentat la sret de l'État. Si elle a t suivie d'effet, elle sera punie conformment l'article l
34 - Des crimes et dlits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication.
306 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois un an, et d'une amende de cent francs trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, compter du jour o il aura subi sa...
34 - Chambres , sera punie d'un emprisonnement de trois mois cinq ans, et d'une amende de trois cents francs six mille francs.
397 - Si, au moment o le ministre public ou le plaignant exerce son action, la session de la cour d'assises est termine, et s'il ne doit pas s'en ouvrir d'autre une poque rapproche, il pourra tre form une cour d'assises extraordinaire, par ordonnance motive du premier prsident. Cette ordonnance prescrira le tirage au sort des jurs conformment la loi.
49 - Les condamns plus d'un mois d'emprisonnement pour rbellion, outrages et violences envers les dpositaires de l'autorit ou de la force publique, pour outrages publics envers un jur raison de ses fonctions...