Les transformations du droit public

acte administratif actes de gouvernement agents annule arrêts Berthélemy cahier des charges caractère charte de 1814 civil collectivité compétence conception conseil d'État conséquent constitution constitution de 1791 constitutionnel contractuel contrat contrôle d'actes décentralisation décision déclare décret déterminé détournement de pouvoir disciplinaire disposition par voie distinction doctrine excès de pouvoir fonctionnaires fonctionnement d'un service formule groupe Hauriou indemnité individuelle Jèze juge juridiction juridictionnel jurisprudence l'acte administratif l'administration l'agent l'annulation l'arrêt l'autorité l'État à l'occasion l'évolution l'individu l'occasion des actes légale législateur loi du service lois maire ment ministre nationale nettement nistration notion de service objectif organes organisée Otto Mayer particuliers pénal personne police politique préfet préjudice principe procès public moderne puissance publique question raineté recours pour excès Recueil règle responsabilité de l'État responsabilité personnelle s'impose serait service public seulement Sirey sociale solution souve souveraineté statut système théorie tion titulaire transformation tribunal des conflits tribunaux judiciaires violation voie générale volonté souveraine