 ART. 6. — Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. ART. 7. — Il donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est, dès lors, disponible et transmissible comme tous...  Aide-mémoire du mineur - الصفحة 200بواسطة Paul Frédéric Chalon - 1895 - عدد الصفحات: 270عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | 1810 - عدد الصفحات: 544
...donne la propriété perpétuelle de la mine , laquelle est dès-lors disponible et transniissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon Volume 27. V les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code Napoléon et... | |
 | 1810 - عدد الصفحات: 604
...des mines conce'de'es. 7. Il donne la proprie'të perpétuelle de la mine , laquelle est dès-lors disponible et transmissible comme tous autres biens , et dont on ne peut être exproprie' que dans le cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés , conformément... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - عدد الصفحات: 608
...règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. ART. 7. // donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès- lors disponible et Iranxmissible comme tous antres biens , et dnnt on ne peut être exproprié que dans les cas , et selon... | |
 | Antoine-Marie baron Héron de Villefosse - 1819 - عدد الصفحات: 706
...propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès-lors disponible et transmissible comme tous les autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés. Une mine ne peut être vendue ou partagée sans une autorisation... | |
 | Antoine-Marie baron Héron de Villefosse - 1819 - عدد الصفحات: 674
...proprie'té perpétuelle de la mine, laquelle est dès-lors disponible et transmissible comme tous les autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les forme» prescrites pour les autres propriétés. Une mine ne peut être vendue ou partagée sans une... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - عدد الصفحات: 704
...mines concédées. ART. 7. Il donne la propriété perpétuelle de la mine , laquelle est dèslors disponible et transmissible comme tous autres biens...être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés , conformément au Code Civil et au Code de Procédure civile.... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - عدد الصفحات: 692
...mines concédées. ART. 7. Il donne la propriété perpétuelle de la mine , laquelle est dèslors disponible et transmissible comme tous autres biens...être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les antres propriétés , conformément au Code Gvil et au Code de Procédure civile.... | |
 | Cyprien-Prosper Brard - 1829 - عدد الصفحات: 674
...6. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. 7. Il donne la propriété perpétuelle de la mine,...être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code français et au Code de procédure civile.... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - عدد الصفحات: 618
...produit des mines concédées. 7. Il donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est des -lors disponible et transmissible , comme tous autres...être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour 7es autres propriétés, conformément au Code français et au Code de procédure civile.... | |
 | Cyprien Prosper Brard - 1829 - عدد الصفحات: 622
...propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès-lors disponible et transmissiWe, comme tons autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrives pour les autres propriétés, conformément au Code français et au Code de procédure civile.... | |
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