Traité de législation et de jurisprudence en matière de police1883 - 350 من الصفحات |
عبارات ومصطلحات مألوفة
30 juin 30 mars administrations agents amende août articles attributions autorisation autorités belge Belgique bourgmestre et échevins bovine cassation chargé cimetière circulaire civile Code d'instruction criminelle Code pénal collège des bourgmestre collège échevinal commissaire de police commissaire maritime commune compétent conformément conseil communal conseil provincial constater contraventions Cour de cassation cours d'eau décret délai délibération délits dépôts Députation permanente dispositions dynamite établissements foires et marchés formalités garde civique gouvernement infractions juge juillet kilogrammes l'abatage l'administration communale l'arrêté royal l'art l'article l'autorisation l'autorité l'exécution légalement lieu livret loi communale loi du 30 lois et règlements loteries magasins ment mestre mesures Ministre de l'intérieur Monsieur le Gouverneur navire officiers de police ordonnances pêche peines peste bovine peuvent police communale police judiciaire police locale poudre pourra pourront prescriptions présent arrêté présente loi procès-verbal procureur province public publique punis règlements de police réquisition Rousbrugge-Haringhe sera seront spécialement surveillance tion transport tribunal vertu
مقاطع مشهورة
الصفحة 93 - L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches. On ne pourra les sonner, pour toute autre cause , sans la permission de la police locale.
الصفحة 79 - Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès. hors les cas prévus par les règlements de police.
الصفحة 111 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté , et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
الصفحة 87 - La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés.
الصفحة 110 - ... peine d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 à 1000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
الصفحة 33 - Les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés, ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées.
الصفحة 80 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter du jour où il aura subi sa...
الصفحة 180 - Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit, ou poursuivi , soit par la clameur publique , soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur du Roi, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine afflictive ou infamante.
الصفحة 177 - Les commissaires de police, et dans les communes où il n'y en a point, les maires, au défaut de ceux-ci les adjoints de maire, rechercheront les contraventions de police, même celles qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres, à l'égard desquels ils auront concurrence et même prévention.
الصفحة 339 - ... sans rapport préalable hors le cas de péril imminent, vol commis à bord, altération de vivres ou de marchandises commise à bord par le mélange de substances malfaisantes, attaque ou résistance avec...