Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrtes et instructions relatifs l'administration forestire, depuis le 14 juillet 1789, jusqu'au ...: an XIV (1806 et 1807) ... Mis en ordre et rdig

Chez Goujon fils, an XII, 1804
 

 - 

.

-

351 - Le conseil des Anciens, adoptant les motifs de la dclaration d'urgence qui prcde la rsolution ci-aprs, approuve l'acte d'urgence. Suit la teneur de la dclaration d'urgence et de la rsolution du 19 vendmiaire : Le conseil des Cinq-Cents, considrant que la conservation des titres et papiers acquis la rpublique exige leur...
233 - L'action civile peut tre poursuivie en mme temps et devant les mmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'tre sparment; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas t prononc dfinitivement sur l'action publique intente avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
234 - La police judiciaire recherche les dlits que la police administrative n'a pas pu empcher de commettre , en rassemble les preuves , et en livre les auteurs aux tribunaux chargs par la loi de les punir.
105 - Le territoire de la France , dans toute son tendue , est libre comme les personnes qui l'habitent...
345 - La maison de chaque citoyen est un asile Inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie, d'inondation, ou de rclamation venant de l'intrieur de la maison.
34 - Les fils puns de France seront levs et entretenus aux dpens de la liste civile jusqu' ce qu'ils se marient ou qu'ils aient atteint l'ge de vingt-cinq ans accomplis : alors il leur sera assign sur le Trsor national des rentes apanagres, dont la quotit sera dtermine chaque poque par la lgislature en activit.
40 - Les chemins, routes et rues la charge de l'État, les fleuves et rivires navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont considrs comme des dpendances du domaine public.
232 - Joi promulgue antrieurement. 3, Nul dlit ne peut tre, puni de peines qui n'taient pas prononces par la loi avant qu'il ft commis. 4. Tout dlit donne essentiellement lieu une action publique. Il peut aussi en rsulter une action prive ou civile.
16 - Il est pareillement libre , en tout temps, aux propritaires ou possesseurs, et mme au fermier, de dtruire le gibier dans ses rcoltes non closes , en se servant de filets ou autres engins qui ne puissent pas nuire aux fruits de la terre , comme aussi de repousser avec les armes feu les btes fauves qui se rpandraient dans lesdites rcoltes. 16. Il M TU pourvu par une loi particulire...
107 - L'hritage sera rput clos lorsqu'il sera entour d'un mur de quatre pieds de hauteur avec barrire ou porte , ou lorsqu'il sera exactement ferm et entour de palissades ou de treillages, ou d'une haie vive, ou d'une haie sche faite avec des pieux, ou cordele avec des branches, ou de toute autre manire de faire les haies en usage dans chaque localit; ou enfin d'un foss de quatre pieds de large au moins l'ouverture, et de deux pieds de profondeur.