Revue critique de lgislation et de jurisprudence, 25

Librairie gnral de droit et de jurisprudence., 1864
Index to vols. for 1853- included with that to vols. for 1851-52 of earlier title.
 

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553 - Ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig de faire les travaux, le service, ou de prter le secours dont ils auront t requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrages, inondations, incendies ou autres calamits, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant dlit, clameur publique ou d'excution judiciaire; 13...
258 - ... puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
389 - LA socit est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bnfice qui pourra en rsulter.
83 - Agriculturae non student; majorque pars eorum victus in lacte, caseo, carne consistit; neque quisquam agri modum certum aut fines habet proprios ; sed magistratus ac principes in annos singulos gentibus cognationibusque hominum qui una coierunt, quantum et quo loco visum est agri attribuunt atque anno post alio transire cogunt.
249 - Celui auquel le serment est dfr, qui le refuse ou ne consent pas le rfrer son adversaire, ou l'adversaire qui il a t rfr et qui le refuse, doit succomber dans sa demande ou dans son exception.
258 - Il pourra, en outre, tre priv des droits mentionns en l'article 42 du prsent code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, compter du jour o il aura subi sa peine. II pourra aussi tre mis sous la surveillance de la haute police pendant le mme nombre d'annes.
387 - Toute disposition testamentaire faite sous une condition dpendante d'un vnement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive tre excute qu'autant que l'vnement arrivera ou n'arrivera pas, sera caduque, si l'hritier institu ou le lgataire dcde avant l'accomplissement de la condition . 1041.
543 - Eum igitur, qui cum armis venit, possumus armis repellere, sed hoc confestim, non ex intervallo, dummodo sciamus non solum resistere permissum, ne deiciatur, sed et si deiectus quis fuerit, eunde'm deicere non ex intervallo, sed ex continenti.
129 - Tous les domaines nationaux, autres que ceux dont la jouissance aura t rserve au roi , et les forts sur lesquelles il sera statu par un dcret particulier, pourront tre alins en vertu du prsent dcret et conformment ses dispositions, l'Assemble nationale rservant aux assignats-monnaie leur hypothque spciale.
1 - Tout individu n en France d'un -tranger pourra, dans l'anne qui suivra l'poque de sa majorit, rclamer la qualit de Franais, pourvu que, dans le cas o il rsiderait en France, il dclare que son intention est d'y fixer son domicile...