Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, الجزء 11Veuve Desaint, 1783 |
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... donner aux libéralités entre époux , il faut consi- dérer , non le plus ou le moins de liberté qu'ils avaient de s'avantager dans le temps où les donations ont été faites , mais le plus ou le moins de liberté que leur laisse à cet égard ...
... donner aux libéralités entre époux , il faut consi- dérer , non le plus ou le moins de liberté qu'ils avaient de s'avantager dans le temps où les donations ont été faites , mais le plus ou le moins de liberté que leur laisse à cet égard ...
الصفحة 236
... donner , aliéner , hypothéquer , acquérir à titre gratuit ou onéreux , sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit . ( Art . 217. ) Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement , le juge peut donner ...
... donner , aliéner , hypothéquer , acquérir à titre gratuit ou onéreux , sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit . ( Art . 217. ) Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement , le juge peut donner ...
الصفحة 546
... donner une nouvelle caution , si la première est devenue héritière du dé- biteur principal . La loi 4 , ut in posess . le veut de même , si la première caution est décédée : c'est aussi le vœu de la loi 10 , D , satisd . cog . , qui est ...
... donner une nouvelle caution , si la première est devenue héritière du dé- biteur principal . La loi 4 , ut in posess . le veut de même , si la première caution est décédée : c'est aussi le vœu de la loi 10 , D , satisd . cog . , qui est ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
17 nivose 24 août 3me série actes Addition août aqueducs arbitres arbres ARRÊT article assignats aura avaient avoués bail banque bâtimens baux billet brumaire bulletin bunal caisse cause caution champart citoyens Code Civil commerce commissaire condamné contrat convention nationale cour de cassation coutume créan créancier criminel débiteur déclaration décret délai Délits Desverneys dispose dispositions doit donation enfans espèce établi exécutif femme floréal François Ier frimaire gendarmerie nationale germinal gouvernement greffe héritiers Ibid jour jugemens jugement justice l'arrêt l'art l'article l'ordonnance législation lesdits lettres de change lieu loi du 17 lois mariage mars ment nationale obligé officiers ordonne paiement peine personnes pluviose police porte pourra pourront pourvoi pré première présente procureur propriétaire public publique question raison règle règlemens rentes requête Romains ront s'il section sentence seront seulement sieur suivant tence teur ticle tion titre tribunal d'appel tribunal de cassation tribunal de commerce ventose Voyez