 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...action immo},ilière , ni y défendre , même recevoir et donner décharge d'un capital mobilier , sans l'assistance de son curateur , qui , au dernier cas , surveillera l'emploi du capital reçu. 483. Le mineur émancipé ne pourra faire d'emprunts , sous aucun prétexte , sans une délibération... | |
 | 1806 - عدد الصفحات: 390
...restituable contre ces actes dans tous les cas où le majeur ne le serait pas lui-même. bilier , sans l'assistance de son curateur qui , au dernier cas , surveillera l'emploi du capital reçu. 483. Le mineur émancipé ne pourra faire d'emprunts , sous aucun prétexte , sans une délibération... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - عدد الصفحات: 518
...action immobilière , ni j détendre , même recevoir et donner décharge d'un capital mobilier, sans l'assistance de son curateur, qui , au dernier cas , surveillera l'emploi du capital reçu. »QUELQUE heureusement qu'un jeune homme de quinze et de dix-huit ans soit organisé , quelques développemens... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...action immobilière, ni y défendre, même ' recevoir et donner décharge d'un capital mobilier, sans l'assistance de son curateur, qui , au dernier cas,, surveillera l'emploi du capital reçu. Article 4°3. Le mineur émancipé ne pourra faire d'emprunts , sousvaucun prétexte, sans une délibération... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...action immobilière, ni y défendre , même recevoir et donner décharge d'un capital mobilier, sans l'assistance de son curateur, qui, au dernier cas, surveillera l'emploi du capital reçu. 483. Le mineur émancipé ne pourra faire d'emprunts , sous aucun prétexte , sans une délibération... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - عدد الصفحات: 858
...action immobilière , ni y défendre , même recrvoir et donner décharge d'un capital mobilier , sans l'assistance de son curateur, qui , au dernier cas , surveillera l'emploi du capital mobilier. » Dans l'ancienne jurisprudence , le mineur émancipé ne pouvait non plus passer des baux... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...action immobilière ni y défendre , même recevoir et donner décharge d'un capital mobilier, sans st poursuivie ensemble, si le débiteur le requiert; et ventilation se fait du prix de l'a 485. Le mineur émancipé ne pourra faire d'emprunts, sous aucun prétexte, sans une délibération... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...action immobilière, ni y défendre, même recevoir et donner décharge d'un capital mobilier, sans l'assistance de son curateur, qui, au dernier cas, surveillera l'emploi du capital reçu. C.480, 526, 1030, 1304. 483. Le mineur émancipé ne pourra faire d'emprunts, sous aucun prétexte,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - عدد الصفحات: 596
...immobilière, ni y défendre, inême recevoir et donner décharge d'un capital mobilier, sans /'«*sistance de son curateur qui , au dernier cas , surveillera l'emploi du capital reçu. •=Vne action immobilière. Pour intenter ces actions, il faut au mineur émancipé l'assistance du... | |
 | 1841 - عدد الصفحات: 850
...action immobilière , ni y défend re , même recevoir et donner décharge d'an capital mobilier, sans l'assistance de son curateur, qui , au dernier cas , surveillera l'emploi du capital reçu. Discussion du conseil d'Etat. 1" Rédaction. (Séance du 6 brum. an XI.) LXXXV(482). « II ne pourra... | |
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Il ne pourra intenter une action immobilière, ni y défendre, même recevoir et donner décharge d'un capital mobilier , sans l'assistance de son curateur, qui , au dernier cas , surveillera l'emploi du capital reçu. 
