Bulletin des lois

Imprimerie Royale, 1825
 

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32 - DONNONS EN MANDEMENT . nos Cours et Tribunaux , Prfets , Corps administratifs, et tous autres , que les prsentes ils gardent et maintiennent , fassent .garder...
37 - Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , tous prsens et venir, SALUT. Nous avons propos , les Chambres ont adopt , NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit : TITRE I.
83 - ... se peroivent, sont formellement interdites, peine, contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les rles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'tre poursuivis comme concussionnaires, sans prjudice de l'action en rptition, pendant trois annes, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation pralable.
36 - Si donnons en. mandement nos cours et tribunaux, prfets, corps administratifs, et tous autres, que les prsentes ils gardent et maintiennent...
36 - ... car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable toujours , nous y avons fait mettre notre scel. Donn Paris , le 20 mai de l'an de grce 1818, et de notre rgne le vingt-troisime.
82 - Le ministre des finances est autoris crer, pour le service de la trsorerie et les ngociations avec la banque de France, des bons royaux portant intrt et payables chance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excder cent cinquante millions.
27 - Quiconque aura, soit appos, soit fait apparatre, par addition, retranchement, ou par une altration quelconque, sur des objets fabriqus, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...
81 - Des droits de page qui seraient tablis, conformment la loi du i nun 1802, pour concourir la construction ou la rparation des ponts, cluses ou ouvrages d'art la charge de...
29 - ... notoires tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout o besoin sera : car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable toujours, nous y avons fait mettre notre scel.
31 - Louis, par la Grce de Dieu, Roi de France et de Navarre, tous prsens et venir. Salut. Nous avons propos, les Chambres ont adopt, nous avons ordonn et ordonnons ce qui suit : Art.