...iustance de Gancl. : Le demandeur se fondait sur l'article 1912 du Code Napoléon , où il est du : « Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel « peut être contraint 'au rachat. i." , « S'il cesse de remplir ses obligations pen« daiu deux années •, a.° « S'il manque à...

...excéder dix ans , ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé. 1912. Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat, 1.° S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ; 2.° S'il manque à fournir au préteur...

...excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé. 1912. Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat , 1°. S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années; 2°. S'il manque à fournir au prêteur...

...est formellement abrogée par l'article 1912 du Code - Napoléon , où il est dit que le débiteur peut être contraint au rachat , s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années. Qu'on ne pense pas cependant , continuait Mp. Mercx , que j'entende tirer de l'article 1912...

...Bordage), ont eu lieu sous l'empire du CN ••,— considérant qu'aux termes de l'art. 1912 du CN , le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat, i". s'il cesse de remplir sas obligations pendant deui années ; 2°. s'il manque à fournir au prêteur...

...de remplir leurs obligations pendant plus de 1 que l'art. 19,12 du Code civil riù-pos An-meUement que le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au wchafrj.s'il cesse de remplir ses obligations-pendant deux années; qu'il résulte de cette disposition...

...M. lourde, avocat-général ; — Vu l'art. 191 2 du C. civ. j — Attendu que cet article dispose que le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat, s'il cesse pendant deux années de remplir ses obligations; que cette disposition est conçue dans des termes...

...même nature que celles qui sont l'objet de l'art. 1912 du Code ; n Attendu 2" que l'art. 1912 dispose que le débiteur d'une Rente constituée en perpétuel...s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années; que l'application actuelle de cette disposition aux contrats de Rentes anciennement constituées...

...»an* avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elle* auront déterminé. — G. 1187. 1913. Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat, i" S'il семе de remplir ees obligation» pendant deux année»; — C. 1184. 1978. a° S'il manque...

...3oa. La disposition de l'art. 191 2 du Code civil, qui porte que le débiteur d'une rente constituée peut être contraint au rachat, s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années, suppose-t-elle que les deux années ne doivent commencer à courir qu'à compter du jour de...