 | Francia - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 548
...demander le remboursement du capital , ou à rentrer dan» 394 Liv. III. Manières d'acquérir la Prop. le fonds par lui aliéné ; il n'a que le droit de...de faire vendre les biens de son débiteur , et de taire ordonner on consentir, sur le produit de la vente \ l'emploi d'une somme suffisante pour le service... | |
 | France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 506
...n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée i à demander ^e repibotitsiertfefrt dlu capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de, saisir et. de faire tendre les bicas <feson. débiteur, et de faire orBonner ou consentir, sur le produit d^ la vente ,... | |
 | France statutes - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 656
...contra 1719177. — Celui en faveur de qui la rente est Constituée , at-il le droit de demander le remboursement du capital , ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné , par le seul défaut du paiement des arrérages 1 Quelle est l'action qu'il peut exercer en pareil... | |
 | France - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1318
...celui en faveur de qui elle est constituée , à demander le remboursement du capital , ou à ¡entrer dans le fonds par lui aliéné ; il n'a que le droit...ordonner ou consentir , sur le produit de la vente, l'eqjploi d'une somme suffisante pour le service des arrc1979. Le constituant ne peut se libérer du... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 572
...constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans les fonds par lui aliénés; il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les...ordonner ou consentir, sur le produit de la vente , l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages. S'il en était autrement, il n'y... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 780
...de IA rente n'autorise point celui ) •» en faveur de qui elle est constituée , à demander le n remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds...lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de (aire » vendre les biens de son débiteur , et de faire ordonл пег ou consentir, sur le produit... | |
 | France - 1816 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 522
...restitution du contrat, 1977. — Le défaut de paiement des arrérages ne l'autorise pas à demander le remboursement du capital ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné ; quels sont ses droits dans ce cas-là, 1978. — Obligationsdu constituant, 1979. — Dans quelle... | |
 | France - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 802
...arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée , à demander le remboursement du capital , ou à rentrer dans le fonds...de faire vendre les biens de son débiteur , et de taire ordonner ou consentir , sur le produit de la vente , l'emploi d'une somme suffisante pour le... | |
 | 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 566
...d'une « rente viagère n'autorise point celui en faveur de qui elle « est constituée à demander le remboursement du capital , « ou à rentrer dans le...ordonner 'ou consentir, sur le produit de la « vente , l'emploi d'une somme suffisante pour le service des « arrérages. » Le défendeur, peu confiant... | |
 | 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 780
...arrérages , tandis que, dans l'économie de ces articles , le créancier de la rente , dans le cas donné , n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur, et de faire ordonner, sur le produit de la vente , l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages. Mais ,... | |
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Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée, à demander le remboursement du capital ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné ; il n'a que le droit de saisir et de faire vendre... 
