Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de doctrine et de jurisprudence en matire de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, 147 39

Bureau de la Jurisprudence gnrale du royaume, 1858
 

 - 

.

1
1
2
2
3
29
4
58
5
69
6
95
7
99
8
103
18
287
19
289
20
294
21
309
22
317
23
499
24
561
25
569

9
115
10
119
11
125
12
128
13
145
14
164
15
172
16
173
17
215
26
577
27
580
28
590
29
636
30
638
31
649
32
699
33
747

-

116 - Civ. 1040, 1131. 1975. 11 en est de mme du contrat par lequel la rente a t cre sur la tte d'une personne atteinte de la maladie dont elle est dcde dans les vingt jours de la date du contrat.
68 - L'obligation qui rsulte d'un prt en argent, n'est toujours que de la somme numrique nonce au contrat.
146 - Le seul dfaut de paiement des arrrages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constitue, demander le remboursement du capital ou rentrer dans le fonds par lui alin ; il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son dbiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrrages.
68 - Elles ne peuvent tre rvoques que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
78 - Le dbiteur d'une rente constitue en perptuel peut tre contraint au rachat : 1 s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux annes ; 2 s'il manque fournir au prteur les srets promises par le contrat.
161 - Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime; Sur les rglemens de juges et les prises partie contre un tribunal entier.
184 - Les officiers chargs du ministre public pourront se pourvoir immdiatement devant la cour de cassation , pour demander le renvoi pour cause de suspicion lgitime; mais, lorsqu'il s'agira d'une demande en renvoi pour cause de...
220 - Si, dans un mme jugement, il ya des dispositions contraires; 8 Si, dans les cas o la loi exige la communication au ministre public, cette communication n'a pas eu lieu, et que le jugement ait t rendu contre celui pouf qui elle tait ordonne; 9 Si l'on a jug sur pices reconnues ou dclares fausses depuis le jugement; 10...
46 - Lorsque le prvenu ou l'accus, l'officier charg du ministre public, ou la partie civile, aura excip de l'incomptence d'un tribunal de premire instance ou d'un juge d'instruction, ou propos un...