... la cour procédera au jugement de suite et sans désemparer. Elle entendra les témoins, le délinquant et le conseil qu'il aura choisi ou qui lui aura été désigné par le président ; et, après avoir constaté les faits et... Cours de politique constitutionnelle - الصفحة 558بواسطة Henri Benjamin de Constant de Rebecque - 1836عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 570
...cour d'assises ou spéciale , la cour procédera au jugement , de suite et sans désemparer. » Elle entendra les témoins , le délinquant et le conseil...qui lui aura été désigné par le président ; et âpre* avoir constaté les faits , et oui le procureurgénéral ou son substitut, le tout publiquement,... | |
| 1829 - عدد الصفحات: 1512
...royale ou d'une cour d'assises , la cour procédera au jugement , de suite et sans désamparer. Elle entendra les témoins , le délinquant , et le conseil...président; et après avoir constaté les faits et ouï le procureur général ou son substitut, le tout publiquement, elle appliquera la peine par un arrêt... | |
| Benjamin Constant - 1818 - عدد الصفحات: 510
...toujours une nouvelle instruction; car l'art. 607 porte : La cour entendra les témoins, le délinquante! le conseil qu'il aura choisi , ou qui lui aura été...président, et après avoir constaté les faits, et oui le procureur général , elle appliquera la peine par un arrêt qui sera motivé. Rien de. tout... | |
| France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...procederá au jugement de suite et sans désemparer^. — Elle entendra les témoins, le délinquant et lé conseil qu'il aura choisi ou qui lui aura été ^désigné...; et , après avoir constaté les faits et ouï le procureur général ou son substitut , le tout publiquement , elle appliquera la peine par un arrêt... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - عدد الصفحات: 898
...d'une cour d'assises ou spéciale , la cour procédera au jugement de suite et sans désemparer. Elle entendra les témoins , le délinquant et le conseil...président; et, après avoir constaté les faits et ouï le procureur général ou son substitut, te tout publiquement, elle appliquera la peine par arrétj qui... | |
| Haiti - 1826 - عدد الصفحات: 132
...cassation , ou d'un tribunal criminel , le tribunal procédera au jugement de suite et sans désemparer. Il entendra les témoins , le délinquant et le conseil...aura choisi , ou qui lui aura été désigné par le doyen ; et , après avoir constaté les faits , et ouï le ministère public, le tout publiquement,... | |
| 1830 - عدد الصفحات: 772
...cour royale ou de la cour d'assises, la cour procédera au jugement de suite et sans désemparer. Elle entendra les témoins, le délinquant et le conseil...président; et après avoir constaté les faits et ouï le procureur général ou le magistrat qui en remplit les fonctions, le tout publiquement , elle appliquera... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - عدد الصفحات: 522
...âour d'assise» ou spinale, la cour procédera au jugement de suite et sans désemparer. — Elle entendra les témoins, le délinquant et le conseil...président ; et après avoir constaté les faits et outle procureur-général ou son substitut, le tout publiquement , elle appliquera la peine par un... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...royale ou d'une cour d'assises, la cour procédera nu jugement de suite et sans désemparer. — Elle entendra les témoins, le délinquant et le conseil...; et , après avoir constaté les faits et ouï le procureur général on son substitut, le tout publiquement , elle appliquera la peino par un arrêt,... | |
| Benjamin Constant - 1836 - عدد الصفحات: 240
...nouvelle instruction ; car l'art. $07 porte : La cour entendra les témoins, le délinquant et le conseit qu'il aura choisi , ou qui lui aura été désigné...président, et après avoir constaté les faits, et oui le procureur général, elle appliquera la peine par un arrêt qui sera motivé. Rien de tout cela... | |
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