 | 1814 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 854
...Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi , à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit cire adressée d'abord a la chambre des... | |
 | 1814 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 418
...Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. i6. Le Roi propose la loi. i7. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la chambre des pairs ou ;. celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre... | |
 | 1814 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 426
...Roi, la chambre des pairs et la chambre des de'putés des départemens. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée , au gré du Roi , à la chambre îles pairs ou à celte des députés, excepté la loi de l'impôt , qui doit être adressée d'abord... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 960
...Chambre des Pairs, et la Chambre des Députés des Départe mens. XVI. Le Roi propose la Loi. XVII. La proposition de la Loi est portée, au gré du Roi, à la Chambre des Pairs ou à celle des Députés, excepté la Loi de l'Impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des... | |
 | France - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 408
...1830, art. 14. 16. Le Roi propose la loi. — AA 22 avril 1815, art. 23. — Ch. 1830, art. 1"5. 1 7. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 596
...collectivement par le Roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départemens. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la Chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des... | |
 | William Playfair - 1819 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 458
...la chambre des pairs, et la chambre des députés des départemens. 16. Le roi proppse la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du roi, à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 864
...la chambre des pairs, et la chambre des députés des départements. 16. Le roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée , au gré du roi , à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être, adressée d'abord à la chambre des... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 520
...les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du roi, à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de 1 tel pot, qui doit être adressée d'abord à la chambre des... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 648
...Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. » i(i. Le Roi propose la loi. » i7. La proposition de la loi est portée , au gré du Roi , à la Chambre des Pairs ou à celle des Députés , excepté la loi de l'impôt , qui doit être adressée d'abord à la Chambre... | |
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La proposition de la loi est portée, au gré du roi, à la Chambre des Pairs ou à celle des Députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des Députés. 
