Lois et status qui rgissent la banque de France

 

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102 - Le ministre des finances est autoris crer, pour le service de la trsorerie et les ngociations avec la banque de France, des bons du trsor portant intrt , et payables chance fixe. Les bons du trsor en circulation ne pourront excder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000 fr.).
40 - La prsente Loi, discute, dlibre et adopte par la Chambre des Pairs et par celle des Dputs, et sanctionne par nous cejourd'hui, sera excute comme Loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT nos Cours et Tribunaux, Prfets, Corps administratifs, et tous autres, que les prsentes ils gardent et maintiennent...
131 - Les soussigns, dment autoriss cet effet, sont convenus des dispositions suivantes : Article premier.
89 - Mandons et ordonnons que les prsentes, revtues du sceau de l'Etat et insres au Bulletin des lois, soient adresses aux cours, aux tribunaux, et aux autorits administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrtaire d'Etat au dpartement de la justice est charg d'en surveiller la publication.
122 - Suisse, voulant rgler par un arrangement spcial l'excution de la clause de liquidation insre l'article 14 de la convention montaire conclue entre eux la date de ce jour, les soussigns, dment autoriss cet effet, sont convenus des dispositions suivantes : . Art.
3 - N. (le prnom de l'Empereur], par la grce de Dieu et les Constitutions de la Rpublique, Empereur des Franais, tous prsents et venir ; SALUT :
130 - Plnipotentiaires soussigns ont dress le prsent Protocole qui sera considr comme approuv et sanctionn par les Gouvernements respectifs, sans autre ratification spciale, par le seul fait de l'change des ratifications sur...
121 - ... constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent faire dans le plus bref dlai possible. Art. 15. La prsente Convention, excutoire partir du 1er Janvier 1880, restera en vigueur jusqu'au 1
77 - MANDONS et ORDONNONS que les prsentes., revtues du sceau de l'Etat et insres au Bulletin des lois, soient adresses aux cours, aux tribunaux et aux autorits administratives pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrtaire d'tat au dpartement de la justice est charg d'en surveiller la publication.
27 - Napolon, empereur des Franais, roi d'Italie, protecteur de la confdration du Rhin, mdiateur de la confdration Suisse, etc., etc. Sur le rapport de notre ministre de l'Intrieur; Notre Conseil d'État entendu, Nous avons dcrt et dcrtons ce qui suit : Art. 1".