...tribunaux de commerce et les juges de j>ah, est prononcée par un bureau spécial établi au chef- lieu judiciaire de chaque arrondissement, et composé :...délégué du préfet ; 3° De trois membres pris parmi le» anciens magistrats , le» avocats ou anciens avocats , les avoués ou anciens avoués , les notaires...

...d'appel, par un bureau établi au siège de la cour et composé : 1° du directeur de l'administration de l'enregistrement et des domaines ou d'un agent...délégué par lui ; 2° d'un délégué du préfet ; 3° et de cinq autres membres choisis de la manière suivante : deux par la cour, en assemblée générale,...

...ASSISTANCE JUDICIAIRE. Aux ternies de la loi du 2Î janvier 1851 , l'admission à l'assistance judiciaire est prononcée par un bureau spécial établi au chef-lieu judiciaire de chaque arrondissement. Toute personne qui réclame l'assistance judiciaire adresse sa demande sur papier libre au procureur...

...l'assistance judiciaire devant les tribunaux civils, les tribunaux de commerce, et les juges de paix est prononcée par un bureau spécial établi au chef-lieu...l'enregistrement et des domaines, ou d'un agent de celte administration délégué par lui; V D'un délégué du préfet ; 3» De trois membres pris parmi...

...adresse sa demande sur papier libre au ministère public du tribunal de son domicile. L'assistance est prononcée par un bureau spécial, établi au chef-lieu judiciaire de chaque arrondissement. Ce bureau est composé de cinq membres quand l'affaire est portée devant les tribunaux civils et de...

...l'ussistai:cr judiciaire devant lus Tribunaux civils, 'es Tribunaux de commerce et les juges o"e paix est prononcée par un bureau spécial établi au chef-lieu judiciaire de chaque arrondissement, et composé : !.. DM directeur de l'enregistrement et des domaines, ou d'un agent de cette administration délègue...

...l'assistance judiciaire devant les Tribunaux civils, les Tribunaux de commerce et les juges de paix est prononcée par un bureau spécial établi au chef-lieu...judiciaire de chaque arrondissement, et composé: lo Du directeur de l'enregistrement et des domaines, ou d'un agent de cette administration délègue...

...civils, les tribunaux de commerce, les juges de paix-, les commissaires civils et les juges militaires, est prononcée par un bureau spécial établi au chef-lieu...judiciaire de chaque arrondissement, et composé : 1° du procureur impérial prés lé tribunal Je première instance ou de son substitut ; 2° du directeur...

...composé: i" Du procureur impérial près le tribunal de premièn instance ou de son substitut ; 2° Du directeur de l'enregistrement et des domaines ou...d'un agent de cette administration délégué par lui ; 3* D'un délégué du préfet ; 4° De deux autres membres pris parmi les anciens magistrats les...

...civils, les tribunaux de commerce, les juges de paix, les commissaires civils et les juges militaires, est prononcée par un bureau spécial' établi au chef-lieu judiciaire de chaque arrondissenommés, en assemblée générale, par la cour. 4. Lorsqu'un musulman réclame l'assistance...