 | 1851 - عدد الصفحات: 830
...Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir : 1°un extrait du rôle de ses contributions , ou un certificat du percepteur de...détaillée de ses moyens d'existence, quels qu'ils soient. Le réclamant affirme la sincérité de sa déclaration devant le maire de la commune de son domicile... | |
 | 1901 - عدد الصفحات: 560
...Quiconque 'demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir : 1° Un extrait du rôle des contributions ou un certificat du percepteur de son...imposé ; 2° Une déclaration attestant qu'il est, à cause de l'insuffisance de ses ressources, dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice et... | |
 | 1851 - عدد الصفحات: 780
...Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir : 1° un extrait du rôle de ses contributions, ou un certificat du percepteur de son...détaillée de ses moyens d'existence , quels qu'ils soient. Le réclamant affirme la sincérité de sa déclaration devant le mnire de la commune de son domicile... | |
 | 1853 - عدد الصفحات: 850
...Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire doit^four^ nir : 1° un extrait du rôle de ses contributions, ou un certificat du percepteur de son...l'impossibilité d'exercer ses droits en justice, et contenant rémunération détaillée de ses moyen d'existence, quels qu'ils soient. Lerédamantaffirme la sincérité... | |
 | 1853 - عدد الصفحات: 858
...Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir : 1° un extrait du rôle de ses contributions, ou un certificat du percepteur de son...Une déclaration attestant qu'il est, à raison de sou indigence, dans l'impossibilité d'extrcer ses droits en justice, et contenant ('enumeration détaillée... | |
 | A. Venant - 1854 - عدد الصفحات: 592
...de ses contributions , ou un certificat du percepteur de son domicile, constatant qu'il n'«st point imposé; 2° Une déclaration attestant qu'il est,...l'impossibilité d'exercer ses droits en justice, et contenant rémunération détaillée de ses moyens d'existence, quels qu'ils soient. Le réclamant affirme la... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - عدد الصفحات: 432
...Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire, doit fournir : 1* Un extrait du rùle de ses contributions ou un certificat du percepteur de son...détaillée de ses moyens d'existence quels qu'ils soient. Le réclamant affirme la sincérité de sa déclaration devant le maire de la commune de son domicile;... | |
 | Faustin Hélie - 1857 - عدد الصفحات: 874
...quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir, 1° un extrait du rôle de ses contributions, ou un certificat du percepteur de son...détaillée de ses moyens d'existence quels qu'ils soient. Le réclamant affirme la sincérité de sa déclaration devant le maire de la commune de son domicile... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - عدد الصفحات: 600
...judiciaire doit fournir : 1° un extrait du rôle de ses contributions, ou un certificat du receveur de son domicile constatant qu'il n'est pas imposé;...détaillée de ses moyens d'existence, quels qu'ils soient. Le réclamant affirme la sincérité de sa déclaration devant le maire ou l'adjoint au maire de la... | |
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Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir : 1° Un extrait du rôle de ses contributions, ou un certificat du percepteur de son domicile, constatant qu'il n'est pas imposé ; 2°... 
