Annuaire du Pas-de-Calais

E. Lefranc., 1851
 

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242 - Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte la Constitution, la religion, la morale, la libert des cultes, la libert individuelle, l'galit des citoyens devant la loi, l'inviolabilit de la proprit et au principe de l'inamovibilit de la magistrature ; .2 De celles qui pourraient compromettre la dfense du territoire. ART. 27. Le Snat rgle par un snatus-consulte : 1 La constitution des colonies et de l'Algrie ; 2...
165 - Le maire prend des arrts l'effet : 1 D'ordonner les mesures locales sur les objets confis par les lois sa vigilance et son autorit; 2 De publier de nouveau les lois et rglements de police et de rappeler les citoyens leur observation.
73 - L'inspection des coles publiques s'exerce conformment aux rglements dlibrs par le conseil suprieur. Celle des coles libres porte sur la moralit, l'hygine et la salubrit. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vrifier s'il n'est pas contraire la morale, la Constitution et aux lois.
242 - Le Snat maintient ou annule tous les actes qui lui sont dfrs comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dnoncs pour la mme cause par les ptitions des citoyens.
1 - ... de torts et dommages procdant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration...
51 - Quiconque demande tre admis l'assistance judiciaire doit fournir : 1 Un extrait du rle de ses contributions, ou un certificat du percepteur de son domicile, constatant qu'il n'est pas impos ; 2...
51 - ... du directeur de l'enregistrement et des domaines ou d'un agent de cette administration dlgu par lui ; 2' d'un dlgu du Prfet ; 3...
54 - Les autorits locales prposes la surveillance et la direction morale de l'enseignement primaire sont, pour chaque cole, le maire, le cur, le pasteur ou le dlgu du culte Isralite, et, dans les communes de deux mille mes et au-dessus, un ou plusieurs habitants de la commune dlgus par le conseil acadmique.
240 - ART. 8. La proposition suivante sera prsente l'acceptation du peuple franais dans les formes dtermines par les dcrets des 2 et 4 dcembre 1851...
240 - Le Peuple franais veut le rtablissement de la dignit impriale dans la personne de Louis-Napolon Bonaparte, avec hrdit dans sa descendance directe, lgitime ou adoptive, et lui donne le droit de rgler l'ordre de succession au trne dans la famille Bonaparte, ainsi qu'il est prvu par le snatus-consulte du 7 novembre 1852.