Formulaire général et complet ou Traité pratique de procédure civile et commerciale, المجلد 1

assignation Attendu audiencier audit domicile ayant pour avoué BONNESOEUR BOUCHER D'ARGIS CARRÉ DE TOURS cassation cause caution chambre du tribunal civil de première CODE Pr comparaître comparu conclusions condamner consignation constitution d'avoué Cour d'appel Cour de cassation créancier Déb débiteur déclaration DÉCOMPTE défendeur délai demande demandeur demeurant dépens devant le tribunal doit dommages-intérêts dudit Emol énoncer énonciations enregistré exécutoire experts exploit faux formule nº frais greffier huissier Ibid infrà juge de paix juge-commissaire jugement par défaut jugement rendu l'acte l'appel l'art l'assignation l'audience l'enquête l'exécution l'instance ladite laissé copie ledit sieur lieu mainlevée mandeur ment myriamètres nullité paiement Papier timbré parlant comme ci-dessus péremption pièces première instance prénoms procéder procédure procès-verbal profession récusation requérant requête civile requête du sieur RIVOIRE saisie-arrêt sera Signature de l'avoué Signature de l'huissier signifié sommation somme soussigné statuer SUDRAUD-DESISLES suprà Tarif témoins tiers saisi tion tribunal civil tribunal de commerce vacation