 | 1810 - عدد الصفحات: 604
...celte propriété sera distinguée de celle de la surface , et désormais considérée comme proprii&é nouvelle , sur laquelle de nouvelles hypothèques...pourront être assises , sans préjudice de celles qui auroient été ou seroient prises sur, la surface et la redevance , comme il est dit à l'article précédent.... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - عدد الصفحات: 518
...XXX. « Du" moment où tïtte miné sera coricédée , ..même au propriétaire de la surface, cette propriété nouvelle, sur laquelle de nouvelles hypothèques pourront être assises, sans préjudice de relies qui auroient été ou seroient prises sur lai surface et la redevance , comme il est dit à... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - عدد الصفحات: 692
...ART. a4- Corresp. a Fart. 10, de la loi. Du moment où une mine sera concédée, cette propriété sera distinguée de celle de la surface , et désormais...qui auraient été ou seraient prises sur la surface , comme il e»t dit à l'article précédent. » ai. L'art. a5 est discuté. 11 est ainsi concu : «... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - عدد الصفحات: 704
...la propriété de celui qui l'a obtenue, cette propriété, distinguée de celle de la surface , est considérée comme propriété nouvelle, sur laquelle...celles qui auraient été ou seraient prises sur la propriété de la surface et sur celle de la redevance. (Art. 1g de la loi.) Cette propriété de la... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - عدد الصفحات: 386
...Art. 19. » Du moment où une Mine sera concédée au propriétaire de la surface , cette propriété sera distinguée de celle de la surface , et désormais...laquelle de nouvelles hypothèques pourront être prises, sanspréjudice de celles qui auraient été ou seraient prises sur la surface et la redevance... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - عدد الصفحات: 608
...Du moment où une mine est concédée, même au propriétaire de la surface, cette propriété est distinguée de celle de la surface , et désormais...propriété nouvelle, sur laquelle de nouvelles hypothèques peuvent être assises, sans préjudice de celles qui ont été ou peuvent être prises sur la redevance... | |
 | 1835 - عدد الصفحات: 882
...5. Du moment où une mine est concédée, mime au propriétaire de la surface, cette propriété est distinguée de celle de la surface, et désormais...propriété nouvelle, sur laquelle de nouvelles hypothèques peuvent être assises , sans préjudice de celles qui auraient été ou seraient prises sur la surface... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - عدد الصفحات: 942
...Du moment où une mine est concédée, même au propriétaire de la surface, celte propriété est distinguée de celle de la surface et désormais considérée...nouvelle , sur laquelle de nouvelles hypothèques peuvent être assises , sans préjudice de celles qui auraient été ou seraient prises sur la surface... | |
 | France - 1836 - عدد الصفحات: 476
...19. Du moment où une mine sera concédée, même au propriétaire de la surface, cette propriété sera distinguée de celle de la surface , et désormais...préjudice de celles qui auraient été ou seraient (1) La prohibition d'ouvrir des puits de mine, J'ns 11 distance de cent mètres des clôtures mufces... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - عدد الصفحات: 620
...Du moment où une mine est concédée, même au propriétaire de la surface, cette propriété est distinguée de celle de la surface, et désormais...propriété nouvelle, sur laquelle de nouvelles hypothèques peuvent être assises, sans préjudice de celles qui ont été o»sont prises sur la surface et la... | |
| |
Du moment où une mine sera concédée, même au propriétaire de la surface , cette propriété sera distinguée de celle de la surface, et désormais considérée comme propriété nouvelle , sur laquelle de nouvelles hypothèques pourront être assises... 
