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" La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision, nonobstant appel ; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. —... "
Journal des mines ou Recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et sur ... - ÇáÕÝÍÉ 330
1810
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., ÇáãÌáÏÇÊ 24-25

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 776
...ou définitif, exécutoire par pro• -vision et nonobstant appel ; mais 1 adjudication ne c pourra se faire qu'après un jugement définitif en « dernier ressort ou passé en force de chose jugée. » Pigeau cite cet article en faveur de son opinion. 11 ne faut pas se dissimuler que l'article aai5...

Journal des mines, ÇáãÌáÏ 27

1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 544
...jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision, nonobstant , appel ; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif...La poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugemens ren. .• dus par défaut durant le délai de l'opposition. 3216. La poursuite ne peut être annullée...

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., ÇáÌÒÁ 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 858
...jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision , nonobstant appel ; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif...rendus par défaut , durant le délai de l'opposition. (Art. 2216.) La poursuite ne peut être annullée sous prétexte que le créancier l'aurait commencée...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 656
...provisoire ou définitif, exécutoire par provision , nonobstant appel ; mais l'adjudication ne peut 6e faire qu'après un jugement définitif en dernier...rendus par défaut durant le délai de l'opposition. Ordonnance de 1667, lit. 27 , art. 8. Ne vers , art. 4' ; Poitou , art. 445• "• Article 22l6. La...

Code Napoléon

France - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1318
...SBergantung nid)t cf)tt »erfab* ir n, alé пафЬет ber Uebertrae bem @фи(Ьпсг infinuirt ii t. qu'après un jugement définitif en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. La poursuite «ë peut s'exercer en vertu de jugement rendus par défaut durant le délai de l'opposition,. 2216....

Traité des priviléges et hypothèques, ÇáãÌáÏ 2

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 406
...définitif, exécutoire par provision nonobstant appel ; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après nn jugement définitif en dernier ressort , ou passé en force de chose jugée. (Article 22i5 du Code civil). Le même article interdit la poursuite en vertu d'un jugement par défaut...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, ÇáãÌáÏ 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 468
...provisoire ou définitif, exén cutoire par provision , nonobstant appel ; H mais (que) l'adjudication ne peut se faire » qu'après un jugement définitif...dernier » ressort , ou passé en force de chose jugée ». On y trouve de plus que « la poursuite ne (V) /'. mon Htciitll dt Quittions d» droit, • ni...

Journal des avoués, ou recueil general ..., ÇáãÌáÏ 36

1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 412
...exécutoire que par provision , nonobstant appel , le même article dispose expressément que l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif...dernier ressort ou passé en force de chose jugée :. — Que^oar ce mot adjudica,tion la loi a entendu non-seulement l'adjudication préparatoire , mais...

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 568
...provision , nonobstant appel; ma,, lad>ud,cat,or, ne peut se faire qu après un jugement détimlif en dernier ressort , ou passé en force de chose jugée. - La poursuite ne peut s eiercer en vertu de jugemen, rendu, par défaut durant le délai de 1 opposition. 1 58 , P. c à...

Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 898
...pro\¡sion, uon^Utant appol ; 11);l¡a ['adjudication uc peut se faire ци'лргеun jugement dé un it if en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. La poursuite не peut s'exercer en vertu de jugemene rendus par défaut durant le délai de l'opposition. 2216....




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