Journal des mines ou Recueil de mmoires sur l'exploitation des mines et sur les sciences et les arts qui s'y rapportent, 27

Dupont, 1810
 

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329 - Si le dbiteur justifie, par , baux authentiques, que le revenu net et libre de ses immeubles , pendant une anne, suffit pour le paiement de la dette en capital, intrts .et frais, et s'il en offre la dlgation au crancier, la poursuite peut tre suspendue par les juges, sauf tre reprise s'il survient quelque opposition ou obstacle au paiement.
331 - Sont meubles par la dtermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intrts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dpendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
304 - Les masses de substances minrales ou fossiles renfermes dans le sein de la terre ou existantes la surface sont classes, relativement aux rgles de l'exploitation de chacune d'elles, sous les trois qualifications de mines, minires et carrires.
322 - La demande en permission sera adresse au prfet, enregistre le jour de la remise sur un registre spcial ce destin, et affiche pendant quatre mois dans le chef-lieu du dpartement, dans celui de l'arrondissement, dans la commune o sera situ l'tablissement projet, et dans le lieu du domicile du demandeur. Le prfet, dans...
314 - Si les travaux entrepris par les explorateurs ou par les propritaires de mines ne sont que passagers, et si le sol o ils ont t faits peut tre mis en culture au bout d'un an comme il l'tait auparavant, l'indemnit sera rgle au double de ce qu'aurait produit net le terrain endommag.
330 - La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou dfinitif, excutoire par provision, nonobstant appel ; mais l'adjudication ne peut se faire qu'aprs un jugement dfinitif en dernier ressort, ou pass en force de chose juge. La poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugements rendus par dfaut durant le dlai de l'opposition.
322 - Les fourneaux fondre les minerais de fer et autres substances mtalliques, les forges et martinets pour ouvrer le fer et le cuivre, les usines servant de patouillets et bocards, celles pour le traitement des substances salines et pyriteuses, dans lesquelles on consomme des combustibles, ne pourront tre tablis que sur une permission accorde par un rglement d'administration publique.
309 - Du moment o une mine sera concde, mme au propritaire de la surface , cette proprit sera distingue de celle de la surface, et dsormais considre comme proprit nouvelle , sur laquelle de nouvelles hypothques pourront tre assises , sans prjudice de celles qui auraient t ou seraient prises sur la surface et la redevance, comme il est dit k l'article prcdent.
304 - ... du zinc , de la calamine, du bismuth, du cobalt, de l'arsenic, du manganse, de l'antimoine, du molybdne, de la plombagine ou autres matires mtalliques , du soufre, du charbon de terre ou de pierre, du bois fossile, des bitumes, de l'alun et des sulfates base mtallique.
308 - ... 18. La valeur des droits rsultant en faveur du propritaire de la surface, en vertu de l'article 6 de la prsente loi, demeurera runie la valeur de ladite surface, et sera affecte avec elle aux hypothques prises par les cranciers du propritaire.