 | Nord dépt - 1836 - عدد الصفحات: 432
...promulguée avant de lui avoir été soumise. Le Sénat s'oppose à !a promulgation : I .» des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte...au principe de l'inamovibilité de la magistrature ; 2.° de celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. Le Sénat règle par un sénatus-consulte... | |
 | Désiré Dalloz - 1853 - عدد الصفحات: 786
...publique. — Art. 26. Il s'oppose à la promulgation des lois contraires ou qui porteraient ntleinte à la liberté des cultes , à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyen!) devant la loi , etc. » 3O i»«v.-D2 fcv. 1859. — Décret réglant l'organisation dn ministère... | |
 | William Henry Draper - 1846 - عدد الصفحات: 386
...soumise (art. 25). Il interprête la Constitution et s'oppose à " toute loi qui porterait atteinte à la religion, à la morale, à " la liberté des...devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété, à " l'inamovibilité de la magistrature bu compromettrait la dé" fense du territoire. Le nombre des... | |
 | 1851 - عدد الصفحات: 572
...qui porteraient atteinte a la Constitution, à la religion, a la morale, a la liberté des cultes, k la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens...au principe de l'inamovibilité de la magistrature ; 2° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. Le Sénat règle par un sénatus-consulte... | |
 | 1852 - عدد الصفحات: 436
...du pacte fondamental et des libertés publiques.... Le sénat s'oppose à la promulgation des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte...au principe de l'inamovibilité de la magistrature. « Enfin, on doit considérer aussi les dispositions suivantes, entre autres, qui sont restrictives... | |
 | Meurthe-et-Moselle (France) - 1852 - عدد الصفحات: 734
...promulguée avant de lui avoir été soumise. Art. 26. Le sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte...au principe de l'inamovibilité de la magistrature ; 2° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. An. 27. Le sénat règle par... | |
 | Nord dépt - 1852 - عدد الصفحات: 448
...26. Le Sénat s'oppose à la promulgation : l.° Des lois qui seraient contraires ou qui perleraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la...au principe de l'inamovibilité de la magistrature ; 2.» De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. Art. 27 Le Sénat règle par... | |
 | 1852 - عدد الصفحات: 332
...le Sénat doit examiner tentes les lois avant leur promulgation ; il oppose un veto irrévocable à celles qui seraient contraires ou qui porteraient...devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété, au principe de l'inamovibilité de la magistrature; il interdit toute mesure qui pourrait compromettre... | |
 | France - 1852 - عدد الصفحات: 46
...promulgation : 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la constitution, a la religion, à la morale, à la liberté des cultes,...au principe de l'inamovibilité de la magistrature; 2° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. _ 24 Art. 27. Le sénat règle... | |
 | Paul Belouino - 1852 - عدد الصفحات: 512
...promulguée avant de lui avoir été soumise. Art. 26. Le sénat s'oppose à la promulgation : 1e Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte...l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité dela propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature; 2e De celles qui pourraient... | |
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Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et... 
