 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - عدد الصفحات: 742
...deviendra tutrice ., et le curateur en sera de plein droit le subrogé tuteur. ( Ibid. , art, 898. ) Le compte de tutelle sera rendu au mineur émancipé...curateur, qui lui sera nommé par le conseil de famille. (Ibid., art. 480. ) Le mineur émancipé peut accepter une donation avec l'assistance de son curateur.... | |
 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...de famille pour délibérer à ce sujet. Le juge de paix devra déférer à cette réquisition. 480. Le compte de tutelle sera rendu au mineur émancipé...curateur qui lui sera nommé par le conseil de famille. Code civil. ^ $8 Liv. I." Des Personnes. 481. Le mineur émancipé passera les taux dont la durée... | |
 | 1806 - عدد الصفحات: 390
...de famille pour délibérer à ce sujet. Le juge de paix devra déférer à cette réquisition. 48o. Le compte de tutelle sera rendu au mineur émancipé...curateur qui lui sera nommé par le conseil de famille. 481. Le mineur émancipé passera les baux dont la durée n'excédera point neuf ans ; il recevra ses... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...famille pour délibérer à ce sujet. Le juge de paix devra déférer à cette réquisition. 480» Le compte de tutelle sera rendu au mineur émancipé, assisté d'un curateur qui lui sera nommé pur le conseil de famille.. 481. Le mineur émancipé passera les baux dont Ja durée n'excédera point... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - عدد الصفحات: 518
...que le Mineur émancipé ne peut faire auo sous l'assistance de son Curateur. ARTICLE 48o*. Li comple de tutelle sera rendu au mineur émancipé , assisté d'un curateur , qui lui sera nommé parle conseil de famille. • ARTICLE 482. IL ne pourra intenter une action immobilière , ni j détendre... | |
 | France - 1825 - عدد الصفحات: 568
...famille pour délibérer à ce sujet. — Le juge de paix devra déférer à celte réquisition. 480. Le compte de tutelle sera rendu au mineur émancipé,...curateur qui lui sera nommé par le conseil de famille. 956 , C. ; 627, P. c. 481. Le mineur émancipé passera les baux dont lu durée n'excédera point neuf... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - عدد الصفحات: 774
...délibérer à ce sujet. « Le juge de paix devra déférer à cette réquisition. • 4So Art. 93. « Le compte de tutelle sera rendu au mineur « émancipé...qui lui sera nommé par le « conseil de famille. « 4«i Art. 94- « Le mineur émancipé passera les baux dont la « durée n'excédera point neuf... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...convoquer un conseil pour délibérer à ce sujet. — Le juge devra déférer à cette réquisition. ic elle a subsliluf la dij/ftanuiion . ,, |l I ,.. - ..' / ' •'-, 'IM .. .'' ,.. , 'I ' '-:-. 481 . Le mineur émancipé passera les baux dont la durée n'excédera point neuf ans ; il recevra... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - عدد الصفحات: 596
...dans l'article ; mais ce n'est pas à lui àju^er s'il est ou non capable d'être émancipé. 480. Le compte de tutelle sera rendu au mineur émancipé,...curateur qui lui sera nommé par le conseil de famille. =D'!/n curateur. Le curateur est une personne chargée de surveiller l'administration du mineur émancipé... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...délibérer à ce sujet. C. 735 s. Le juge de paix devra déférer à cette réquisition. C. 406 s. 450. ni par acte entre-vifs, ni par testament, aucune...réciproque par un seul et même acte. C. 968. 1OO8. C. 407 s., 471. — Pr. 527. 451. Le mineur émanci|>é passera les baux dont la durée n'excédera... | |
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Le mineur émancipé passera les baux dont la durée n'excédera point neuf ans ; il recevra ses revenus , en donnera décharge, et fera tous les actes qui ne sont que de pure administration , sans être restituable contre ces actes dans tous les cas... 
