 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - عدد الصفحات: 728
...a passé ou renouvelé des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant, s'il s'agit de biens ruraux , et plus de deux ans avant la même époque, s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - عدد الصفحات: 778
...ou renouvelés des bieus de sa femme, «t plus de trois ans avant l'expiration du bail con« rant , s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux • ans avant la même époque, s'il s'agit de maisons, et sont sans effet , à moins que leur exécution n'ait « commencé avant la dissolution de la communauté.... | |
 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...passés ou renouvelés des biens de sa femme , plus de trois ans avant l'expiration «lu bail courant , s'il s'agit de biens ruraux , et plus de deux ans avant la même époque , s'il s'agit de maisons , sont sans effet , a moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons , sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux , et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons , sont sans effet , à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - عدد الصفحات: 336
...passés des biens de sa femme plus de trois ans avant l'expiration des baux courans, s'il est question de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque , s'il s'agit de maisons , ne produisent aucun effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté,... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - عدد الصفحات: 518
...faits que pour neuf ans , et re» nouvelés plus de trois ans avant l'expiration du bail » courant, s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux .. ans avant la même époque , s'il s'agit de maisons » ( art. XXXVII. Les quittances des trois dernières années consécutives forment en laveur du fermier... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - عدد الصفحات: 530
...femme, plus de trois ans avant l'expiration du y> bail courant, s'il s'agit de biens ruraux, et 3) plus de deux ans avant la même époque, s'il ,» s'agit de maisons, sont sans elfet, à moins que » leur exécution n'ait commencé avant la disso» lution de la communauté.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - عدد الصفحات: 528
...a faits ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant, s'il s'agit de biens ruraux , et plus de deux ans avant la même époque , s'il s'agit de maisons. Mais il en excepte le cas où leur exécution a commencé avant la dissolution de la communauté. ]]... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - عدد الصفحات: 594
...être faits par anticipation , c'est-à-dire , plus de trois ans avant l'expiration du bail courant , s'il s'agit de biens ruraux , et plus de deux ans avant la même époque , s'il s'agit de maisons (i). Dans ces cas, le propriétaire ne peut plus, comme autrefois , expulser , à la fin de l'usufruit... | |
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Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont... 
