Cours de droit civil franais d'aprs l'ouvrage allemand de C[arl] S[alomo] Zachariae

 

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119 - Le juge qui refusera de juger, sous prtexte du silence, de l'obscurit ou de l'insuffisance de la loi, pourra tre poursuivi comme coupable de dni de justice.
413 - Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passs ou renouvels des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la mme poque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, moins que leur excution n'ait commenc avant la dissolution de la communaut.
144 - Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte la Constitution, la religion, la morale, la libert des cultes, la libert individuelle, l'galit des citoyens devant la loi, l'inviolabilit de la proprit et au principe de l'inamovibilit de la magistrature; 2 De celles qui pourraient compromettre la dfense du territoire.
37 - Le Code des dlits et des peines du 3 brumaire an IV, la loi du 25 frimaire an VIII, ne contiennent aucune disposition sur le duel.
223 - L'tranger devient citoyen franais, lorsque, aprs avoir atteint l'ge de vingt-un ans accomplis et avoir dclar l'intention de se fixer en France, il ya rsid pendant sept annes conscutives , pourvu qu'il y paie une contribution directe , et qu'en outre il y possde une proprit foncire , ou un tablissement d'agriculture ou de commerce , ou qu'il y ait pous une franaise.
144 - La personne du roi est inviolable et sacre. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le Roi est le chef suprme de l'État ; il commande les forces de terre et de mer, dclare la guerre, fait les traits de paix, d'alliance et de commerce...
253 - Dans le cas de partage d'une mme succession entre des cohritiers trangers et franais, ceux-ci prlveront sur les biens situs en France une portion gale la valeur des biens situs en pays tranger dont ils seraient exclus, quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
491 - Le mineur mancip passera les baux dont la dure n'excdera point neuf ans ; il recevra ses revenus , en donnera dcharge, et fera tous les actes qui ne sont que de pure administration , sans tre restituable contre ces actes dans tous les cas o le majeur ne le serait pas lui-mme.
142 - Bonaparte, de mle en mle, par ordre de primogniture, et l'exclusion perptuelle des femmes et de leur descendance.
222 - Tout tranger g de vingt et un ans accomplis, qui, domicili en France depuis une anne, Y vit de son travail, Ou acquiert une proprit, Ou pouse une Franaise, Ou adopte un enfant, Ou nourrit un vieillard ; Tout tranger enfin, qui sera jug par le corps lgislatif avoir bien mrit de l'humanit, Est admis l'exercice des droits de citoyen Franais.