Cours alphabtique, thorique et pratique de la lgislation civile ecclsiastique, 4

 

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365 - Je jure et promets Dieu, sur les saints Évangiles, de garder obissance et fidlit au gouvernement tabli par la constitution de la Rpublique franaise. Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui soit contraire la tranquillit publique; et si, dans mon diocse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au prjudice de l'État, je le ferai savoir au gouvernement.
471 - La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation ne, ou prviennent une contestation natre.
246 - Le capitaine tient un registre cot et paraph par l'un des juges du tribunal de commerce , ou par le maire ou son adjoint , dans les lieux o il n'ya pas de tribunal de commerce. Ce registre contient Les rsolutions prises pendant le voyage , La recette et la dpense concernant le navire , et...
350 - Les mdecins, chirurgiens et autres officiers de sant, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (oues autres personnes dpositaires, par tat ou profession, des secrets qu'on leur confie...
568 - Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prtexte que ce soit, se permettra de refuser son ministre pour l'inhumation d'un corps, l'autorit civile, soit d'office, soit sur la rquisition de la famille, commettra un autre ministre du mme culte pour remplir ces fonctions ; dans tous les cas, l'autorit civile est charge de faire porter, prsenter, dposer et inhumer les corps.
443 - Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est crit en entier, dat et sign de la main du testateur: il n'est assujetti aucune autre forme.
269 - De suppler l'insuffisance des revenus de la fabrique, pour les charges portes en l'article 37 ; 2 De fournir au cur ou desservant un presbytre, ou, dfaut de presbytre, un logement, ou, dfaut de presbytre et de logement, une indemnit pcuniaire; 3 De fournir aux grosses rparations des difices consacrs au culte.
556 - Dans les communes o l'on professe plusieurs cultes, chaque culte doit avoir un lieu d'inhumation particulier ; et dans les cas o il n'y aurait qu'un seul cimetire, on le partagera par des murs, haies ou fosss, en autant de parties qu'il ya de cultes diffrents, avec une entre particulire pour chacune, et en proportionnant cet espace au nombre d'habitants de chaque culte.
23 - Les projets de rglements rdigs par les vques ne pourront tre publis , ni autrement mis excution , qu'aprs avoir t approuvs par le gouvernement.
256 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810, art.