Recueil chronologique des rglemens forestiers: contenant les ordonnances, dits et dclarations des rois de France, etc

 

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152 - Il en est de mme des relais que forme l'eau courante qui se retire insensiblement de l'une de ses rives en se portant sur l'autre: le propritaire de la rive dcouverte profite de l'alluvion, sans que le riverain du ct oppos y puisse venir rclamer le terrain qu'il a perdu.
88 - Tout fonctionnaire public, agent ou prpos du gouvernement, de quelque tat et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonn, fait requrir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'excution d'une loi ou contre la perception d'une contribution lgale, ou contre l'excution soit d'une ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre man de l'autorit lgitime, sera puni de la rclusion. 189. Si cette rquisition ou cet ordre ont t suivis de leur effet,...
152 - L'alluvion n'a pas lieu l'gard des lacs et tangs dont le propritaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est la hauteur de la dcharge de l'tang , encore que le volume de l'eau vienne diminuer rciproquement ; le propritaire de l'tang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient couvrir dans des crues extraordinaires.
239 - L'appel d'un jugement prparatoire ne pourra tre interjet qu'aprs le jugement dfinitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le dlai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement dfinitif : cet appel sera recevable, encore que le jugement prparatoire ait t excut sans rserves.
153 - Si une rivire ou un fleuve, en se formant un bras nouveau , coupe et embrasse le champ d'un propritaire riverain et en fait une le, ce propritaire conserve la proprit de son champ , encore que l'le se soit forme dans un fleuve ou dans une rivire navigable ou flottable.
238 - ... les dlais de l'appel ne courront que du jour o le faux aura t reconnu ou juridiquement constat, ou que la pice aura t recouvre , pourvu que dans ce dernier cas il y...
238 - Sont rputs prparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent mettre le procs en tat de recevoir jugement dfinitif. Sontrpute's interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit, une preuve , une vrification , ou une instruction qui prjuge le fond.
95 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours spares des fonctions administratives. Les juges ne pourront peine de forfaiture troubler de quelque manire que ce soit les oprations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
93 - L'action en supplment de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en rsiliation du contrat de la part de l'acqureur, doivent tre intentes dans l'anne, compter du jour du contrat, peine de dchance.
152 - L'alluvion profite au propritaire riverain, soit qu'il s'agisse d'un fleuve ou d'une rivire navigable, flottable ou non; la charge, dans le premier cas, de laisser le marchepied ou chemin de halage, conformment aux rglements.