Code administratif, ou recueil par ordre alphabtique de matires, de toutes les lois nouvelles et anciennes, relatives aux fonctions administratives et de police ... jusqu'au ler janvier 1806 [De l'administration], 2

Imprimerie de Valade, 1806
 

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175 - La femme est oblige d'habiter avec le mari et de le suivre partout o il juge propos de rsider. Le mari est oblig de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est ncessaire pour les besoins de la vie, selon ses facults et son tat.
176 - Si le mari refuse d'autoriser sa femme passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de premire instance de l'arrondissement du domicile commun, qui peut donner ou refuser son autorisation, aprs que le mari aura t entendu ou dment appel en la chambre du conseil.
118 - La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des poux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son poux, ne pourra nuire ni celui-ci, ni aux enfants ns de ce mariage.
170 - ... moins qu'il ne soit fait la requte d'un ascendant , contenir les motifs de l'opposition : le tout peine de nullit , et de l'interdiction de l'officier ministriel qui aurait sign l'acte contenant opposition.
161 - L'enfant naturel qui n'a point t reconnu , et celui qui , aprs l'avoir t, a perdu ses pre et mre, ou dont les pre et mre ne peuvent manifester leur...
116 - La naissance de l'enfant sera dclare par le pre, ou, dfaut du pre, par les docteurs en mdecine ou en chirurgie, sagesfemmes, officiers de sant ou autres personnes qui auront assist l'accouchement ; et, lorsque la mre sera accouche hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouche.
119 - La recherche de la maternit est admise. L'enfant qui rclamera sa mre sera tenu de prouver qu'il est identiquement le mme que l'enfant dont elle est accouche. 11 ne sera reu faire cette preuve par tmoins que lorsqu'il aura dj un commencement de preuve par crit.
171 - Il recevra de' chaque partie , l'une aprs l'autre , la dclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme ; il prononcera , au nom de la loi , qu'elles sont unies par le mariage , et il en dressera acte sur-le-champ.
118 - Le mari ne pourra, en allguant son impuissance naturelle, dsavouer l'enfant. Il ne pourra le dsavouer mme pour cause d'adultre, moins que la naissance ne lui ait t cache, auquel cas il sera admis proposer tous les faits propres justifier qu'il n'en est pas le pre.
190 - La dissolution du mariage par le divorce admis en justice ne privera les enfants ns de ce mariage d'aucun des avantages qui leur taient assurs par les lois ou par les conventions matrimoniales de leurs pre et mre ; mais il n'y aura d'ouverture aux droits des enfants que de la mme manire et dans les mmes circonstances o ils se seraient ouverts, s'il n'y avait pas eu de divorce.