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" Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent à cinq cents francs. "
Guide générale de la gendarmerie ...: comprenant comme base le décret du 1er ... - الصفحة 198
بواسطة A. Hativet - 1857 - عدد الصفحات: 381
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., المجلد 46

France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...plus, et d'une amende de cent francs a six cents francs. 307. Si la menace faite avec ordre ou sous condition a été verbale, le coupable sera puni d'un...emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de vingt-cinq francs à trois cents francs. 308. Dans les cas prévus par les d'eux précédons articles,...

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 650
...débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un on de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt-un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. » Si la prostitution ou la corruption a été excitée,...

Journal des mines, المجلد 33

1813 - عدد الصفحات: 496
...recélé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs, sans préjudice de peines plus graves, s'il a participé...

Traité de Médecine Légale et d'Hygiène Publique ou de Police de ..., المجلد 4

François Emmanuel Fodéré - 1815 - عدد الصفحات: 542
...emprisonnement de trois mois à un an, et d'un» amende* de seize francs à cent francs. « Ce délit sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de vingt-cinq francs à deux cents francs , s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - عدد الصفحات: 1512
...plus, et d'une amende de cent un francs à six cents francs. 307. Si la menace faite avec ordre ou sous condition a été verbale, le coupable sera puni d'un...emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à cinq cents francs. j4nn. marit. î." Pariie. I 829. 6; 308. Dans les cas prévus...

Essais sur le code pénal

Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - عدد الصفحات: 228
...débauche ou la corruption de la jeunesse de fun ou de Tautre sexe au-dessous de Page de vingt— un ans, sera puni d:un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 5o francs à 5oo francs. Art. 334. §. ierait souvent entr'eux d'autre séducteur que Ta— mour....

Circulaires, instructions et autres actes émanés du Ministère de l ..., المجلد 5

France. Ministère de l'intérieur - 1829 - عدد الصفحات: 572
...16 francs à 100 francs. Article 353. a Le délit pre'vu par le pre'ce'dent article sera puni d'un i emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de 25 fr. » à 200 francs , s'il a e'te' commis par les tuteurs et tutrices , instituteurs » ou institutrices de...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - عدد الصفحات: 802
..., et d'une amende de seize francs à cent francs. 353. Lo délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de vingt-cinq francs à deux cents francs, s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs...

L'Ami de la religion et du roi, المجلدات 41-42

1824 - عدد الصفحات: 836
...autres objets, détruits, abattus, mutilé: ou dégradés, étaient consacrés à la religion de l'Etat, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de эоо à -3OOO fr. La peine sera d'un an à cinq ai» d'emprisonnement et de 1000 à Sooo fr. d'amende,...

Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique ..., المجلد 39

1824 - عدد الصفحات: 412
...étoient consacrés à la religion de l'État, ou aux autres cultes légalement établis en France, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de ?oo à 7000 fr. La peine seia d'un an à cinq ans d'emprisonnement, et de 1000 ù oooo fr. d'amende...




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