De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne verklaring dienstige wetten en wettelijke verordeningen: met verwijzing naar de tot elk artikel betrekkelijke fransche en nederlandsche wetsbepalingen, en met andere toelichtende aanteekeningen, 3

J.L. Beijers, Martinus Nijhoff, D.A. Thieme, 1882
 

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226 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se runir tous les jours ou certains jours marqus pour s'occuper d'objets religieux, littraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrment du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira l'autorit publique d'imposer la socit.
238 - Quiconque , par maladresse, imprudence, inattention, ngligence ou inobservation des rglements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement t la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois deux ans, et d'une amende de cinquante francs sis cents francs.
148 - Seront punis comme complices d'une action qualifie crime ou dlit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorit ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqu cette action, ou donn des instructions pour la commettre...
284 - ... vendre ou ne la vendre qu' un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques auront opr la hausse ou la baisse du prix des denres ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait dtermins la concurrence naturelle et libre du commerce...
149 - Ceux qui auront procur des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi l'action, sachant qu'ils devaient y servir; Ceux qui auront, avec connaissance, aid ou assist l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront prpare ou facilite, ou dans ceux qui l'auront consomme...
1 - Wij WILLEM III, bij de gratie Gods, Koning der Nederlanden, Prins van Oranje-Nassau, Groot-Hertog van Luxemburg, enz., enz., enz. Allen, die deze zullen zien of hooren lezen, salut!
209 - Les violences de l'espce exprime en l'article 228, diriges contre un officier ministriel, un agent de la force publique, ou un citoyen charg d'un ministre de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exeraient leur ministre ou cette occasion, seront punies d'un emprisonnement d'un mois six mois.
235 - Quiconque, par aliments, breuvages, mdicaments, violences, ou par tout autre moyen, aura procur l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la rclusion. La mme peine sera prononce contre la femme qui se sera procur l'avortement elle-mme, ou qui aura consenti faire usage des moyens elle indiqus ou administrs cet effet, si l'avortement s'en est suivi.
293 - Lorsque les faits punis par l'article prcdent auront t commis par suite d'un plan concert, les coupables pourront tre mis, par l'arrt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
151 - Lorsque l'accus aura moins de seize ans, s'il est dcid qu'il a agi sans discernement, il sera acquitt; mais il sera, selon les circonstances, remis ses parents, ou conduit dans une maison de correction, pour y tre lev et dtenu pendant tel nombre d'annes que le jugement dterminera, et qui toutefois ne pourra excder . l'poque o il aura accompli sa vingtime anne 67.