 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - عدد الصفحات: 792
...réduction fuites par les conseils d'arrondissement, les villes, bourgs et villages : il déterminera les limites fixées par la loi , le nombre des centimes additionnels dont l'imposition sera demandée pour les dépenses de département. Il entendra le compte annuel que le... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - عدد الصفحات: 546
...de département; il statue sur les demandes en réduction faites par les Conseils d'arrondissement, les villes ,. bourgs et villages ; il détermine dans...par la loi, le nombre des centimes additionnels dont l'imposition sera demandée pour les dépeuses du département ; il entend le compte annuel que le... | |
 | 1806 - عدد الصفحات: 906
...directes entre le» ïrrondiitemeng communaux du département. Il ftatue fur les demandes en réduction faites par les confeils d'arrondiflement , les villes,...Il détermine dans les limites fixées par la loi la nombre des centimes additionnels dont l'impofition fera demandée pour les dépenfes de département.... | |
 | 1806 - عدد الصفحات: 884
...demandes en réduction faites par les confeils d'arrondiflement , les villes , bourgs et villages. II détermine dans les limites fixées par la loi le nombre des centimes additionnels dont rimpofition fera demandée pour Jes dépenfes de département. Il entend le compte annuel que le préfet... | |
 | عدد الصفحات: 312
...du département. II statue sur les demandes en réduction faites par les conseils d'arrondissement , les villes , bourgs et villages. Il détermine, dans les limites fixées par la loi, le nombre de centimes additionnels , dont l'imposition est demandée pour les dépenses du département. Il entend... | |
 | عدد الصفحات: 328
...du département. Il statue sur les demandes en réduction faites par les conseils d'arrondissement , les villes , bourgs et villages. Il détermine, dans les limites fixées par la loi, le nombra de centimes additionnels , dont l'imposition est demandée pour . les dépenses du département.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - عدد الصفحات: 518
...réduction faites par les Conseils d'arrondissement, les villes, bourgs et villages; Pour déterminer, dans les limites fixées par la loi , le nombre des centimes additionnels , dont l'imposition sera demandée pour les dépenses départementales ; Pour entendre le compte annuel que... | |
 | Pont-Audemer - 1839 - عدد الصفحات: 84
...statue sur les demandes en réduction faites par le conseil d'arrondissement ou par les communes. — II détermine, dans les limites fixées par la loi, le nombre des centimes additionnels qui ont été destinés à ces dépenses. — II exprime son opinion sur l'état et les besoins du... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 598
..., faites par les conseils d'arrondissement, les villes, bourgs et villages; — 3° A déterminer , dans les limites fixées par la loi , le nombre des centimes additionnels dont l'imposition sera demandée pour les dépenses du département ; — 4° A entendre le compte annuel... | |
 | Jean-Baptiste-Honoré-Raymond Capefigue - 1840 - عدد الصفحات: 298
...réduction faites par les conseils d'arrondissement, les villes, les bourgs et villages. Il déterminera, dans les limites fixées par la loi, le nombre des centimes additionnels dont l'imposition sera demandée pour les dépenses du département. Il entendra le compte annuel que le... | |
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Il statuera sur les demandes en réduction faites par les Conseils d'arrondissement, les villes, bourgs et villages. Il... 
