Almanach national de France

Testu, 1802
 

 - 

.

-

40 - La maison de toute personne habitant le territoire franais est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de rclamation faite de l'intrieur de la maison.
47 - Si le premier Consul n'a point laiss de prsentation, les second et troisime Consuls font leurs prsentations spares ; une premire, une seconde ; et si ni l'une ni l'autre n'a obtenu de nomination, une troisime. Le Snat nomme ncessairement sur la troisime.
48 - Constitution. Cette nomination sera faite par le Snat, sur la prsentation du premier Consul, qui, pour cette prsentation, et pour les prsentations ultrieures dans le nombre de quatre-vingts, prend trois sujets sur la liste des citoyens dsigns par les collges lectoraux.
46 - Le citoyen nomm pour succder au premier Consul, prte serment la Rpublique, entre les mains du premier Consul, assist des second et troisime Consuls, en prsence du...
302 - Il statuera sur les demandes en rduction faites par les Conseils d'arrondissement, les villes, bourgs et villages. Il...
50 - Le tribunal de cassation, prsid par lui, a droit de censure et de discipline sur les tribunaux d'appel et les tribunaux criminels ; il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les mander prs du grand-juge, pour y rendre compte de leur conduite.
46 - A cet effet, lorsque l'une des deux places vient vaquer, le premier Consul prsente au Snat un premier sujet ; s'il n'est pas nomm, il en prsente un second ; si le second n'est pas accept, il en prsente un troisime, qui est ncessairement nomm.
46 - ... des assembles de canton, des grands officiers de la lgion d'honneur, et des maires des vingtquatre principales villes de la Rpublique. Le secrtaire d'tat dresse le procs-verbal de la prestation de serment. 44. Le serment est ainsi conu: Je jure de maintenir la Constitution, de respecter la libert des consciences, de m'op...
404 - Jamais un appel d'un jugement contradictoire ne pourra tre signifi ni avant le dlai de huitaine , dater du jour du jugement , ni aprs l'expiration de trois mois , dater du jour de la signification du jugement faite personne 01...
302 - ... des torts et dommages procdant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnits dues aux particuliers raison des...