...procédure, et que ce grief pouvait être produit pour la première fois devant la Cour de cassation; — par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; — casse, etc. Du 10 mars 1877. — C. de cass. — M. de Carnières, prés. — M. Falconnet, rapp. — M. Robinet...

...composition de cette cour a été irrégidière, et que l'arrêt par elle rendu ne peut subsister ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation présentés par le demandeur, la cour, après en avoir délibéré en la chambre du conseil,...

...comme l'exercice légitime du droit, résultant, pour Dubois, de la saisie-arrêt par lui pratiquée. Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, soit de forme, soit de fond, invoqués dans la cause; MET le jugement dont est appel au néant ; déclare...

...contrevenu formellement aux articles invoqués à l'appui des trois moyens de cassation préindiqués; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation, casse el annuité le jugement rendu le 24 août 1850 par le conseil de discipline de...

...le conseil ; Que ce jugement contrevienl donc expressément à l'article 97 de la constitution ; ! Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi , casse et annule le jugement rendu par le < conseil de discipline de la garde civique de j Thuin, le 10 août...

...pas , d'ailleurs , disposée ;\ recevoir une décision définitive , il ne peut s'agir d'évoquer ; Par ces motifs , Et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la cause, entendu M. l'avocat général Hynderick et de son avis , met l'appel au néant. Dut 3...

...dispensaient d'examiner et d'apprécier subsidiairemenl les motifs donnés par le premier juge; — Par ces motifs, — Et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation, — CASSE. Du 22 juin 1866.— C. cass. belge (lrc Ch.).— MM. de Gerlache, pr. prés.;...

...procédure, et que ce grief pouvait être produit pour la première fois devant la Cour de cassation; « PAR CES MOTIFS : — Et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi; « Casse , etc. » OBSERVATION. V. conf., MM. Nouguier, Des brevets d'invention et de la contrefaçon, ii. 924;...

...pas et en statuant sur la prévention, il a formellement violé les règles de sa compétence ; — par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés par le pourvoi, — casse... Du 4 nov. 1880. — C. de cass. — M. de Carnières, prés....

...que son cessionnaire devait entrer dans la société au même titre et avec les mêmes droits ; » Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de nullité proposés : » Réformant le jugement dont est appel, » Dit nulle et de nul effet la convention...