...ne l'at-elle pas accordée: l'ontrage, en ce cas, est resté soumis an droit commun. —Art. 20. • Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agents de l'autorité, etc. Dans ce cas, les faits...

...avec cette rédaction. Une plus longue discussion s'est élalvlie sur l'article 10 du projet , i|ui porte que nul ne sera admis à prouver la vérité...d'imputation contre les agens de l'autorité. MM. Albert, Bigiion et Lisot proposent d1-1' amchdemens. Celui-ci demande qu'en aucun cas la preuve ne soil admise....

...l'ordonnance , l'opposition sera réputée non avenue , et ('.un ! par défaut sera définitif. 20. Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires , si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agcnsde l'autorité, ou contre tontes personnes ayant...

...et.de la licence de la presse sont parfaitement tracées dans l'art. 2o de la loi du i7 mai i8i9 : « Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires , si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agens de l'autorité , ou contre toutes personnes ayant...

...l'ordonnance, l'opposition sera réputée non avenue, et l'arrêt par défaut sera définitif. 2o. Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires , si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agens de l'autorité, ou contre toutes personnes ayant...

...l'ordonnance, l'opposition sera réputée non avenue , et l'arrêt ptr défaut sera définitif. 20. Nul IM: sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires , si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agens de l'autorité , ou contre toutes personnes ayant...

...l'opposition sera réputée non avenue , et l'arrêt par défaut sera définitif. 20. — Nul ne-sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre de$ dépositaires ou agens de l'autorité , ou contre toutes personnes ayant...

...l'ordonnance , l'opposition sera réputée non avenue, et l'arrêt par défaut sera définitif. 20. Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agens de l'autorité, ou contre toutes personnes ayant...

...relation du fait avec la fonction qu'il aurait exercée. L'art. 20 de la loi du 26 mai 1819 porte : « Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agents de l'autorité publique, ou contre des personnes...

...et plus spécialement du texte de l'art. 20, qui , après avoir énoncé d'une manière générale que nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, établit une exception qui s'applique exclusivement aux délits poursuivis devant la cour d'assises...