 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1520
...duree plus longue que celle fixee par la loi du pays a 1'egard des nationaux. 8i le dessin ou modele industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut etre 1'objet d'une jouissance exclusive dans 1'autre pays. Les dispositions des deux paragraphs qui... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1434
...Party ; and the Consuls who may be so appointed shall enjoy, within the territories of each Party, Lea dispositions des deux paragraphes qui précèdent...de fabrique ou de commerce. Les droits des sujets de l'une des Hautes Parties Contractantes dans les Etats de l'autre ne sont pas subordonnés à l'obligation... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 594
...des Belges dans la Grande-Bretagne, et réciproquement au profit des sujets britanniques en Belgique, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. any third power. They engage moreover not to establish against each olher any duty or prohibition of... | |
 | Belgium - 1882 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 576
...peut avoir, au profit des Belges en Italie, et réciproquement, au profit des Italiens en Belgique, une durée plus longue que celle fixée par la loi...industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans la pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays. Les dispositions... | |
 | Belgium - 1862 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 596
...des Belges duns la Grande-Bretagne, el réciproquement au profit des sujets britanniques en Belgique, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des riationaux. ai le dessin ou modèle induslriel ou de fabrique . Art. 15. The regulations established... | |
 | 1861 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 986
...peut avoir, au profit des Français en Belgique, et réciproquement au profit des Belges en France, une durée plus longue que celle fixée par la loi...de fabrique ou de commerce. Les droits des sujets de l'une des Hautes Parties contractantes dans les États de l'autre ne sont pas subordonnés à l'obligation... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1861 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 462
...peut avoir, au profit des Français en Belgique, et réciproquement au profit des Belges en France, une durée plus longue que celle fixée par la loi...l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays. U Les dispo• sitions des deux paragraphes qui précèdent sont applicables aux marques de fabrique... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 970
...peut avoir, au profit des Français en Belgique, et réciproquement au profit des Belges en France, une durée plus longue que celle fixée par la loi...l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays. Noue. Recueil gén. Tome XVII. Part. I. Bb Les dispositions des deux paragraphes qui précèdent sont... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 690
...peut avoir, au profit des Français en Belgique, et, réciproquement, au profit des Belges en France, une durée plus longue que celle fixée par la loi...appartient au domaine public dans le pays d'origine, il lie peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays. Les dispositions Uts deux paragraphes... | |
 | France - 1861 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 956
...réciproquement au profit des Belges en France, une durée plus long» que celle fixée par la loi dn pays à l'égard des nationaux. Si le dessin ou modèle...dans le pays d'origine, -il ne peut être l'objet d'à» jouissance exclusive dans l'autre pays. Les dispositions des deux paragraphes qui précèdent... | |
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France, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. Si le dessin, ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans... 
