Recueil manuel et pratique de traits et conventions: 1879-1885

F.A. Brockhaus, 1888
 

 - 

.

301 - L'intervention des autorits locales aura seulement lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre , garantir les intrts des sauveteurs, s'ils sont trangers aux quipages naufrags, et assurer l'excution des dispositions observer pour l'entre et la sortie des marchandises sauves.
512 - Consular officers, owners, or agents shall pay only the expenses incurred in the preservation of the property, together with the salvage or other expenses which would have been payable in the like case of a wreck of a national vessel. The goods and...
111 - ... upon such evidence of criminality as, according to the laws of the place where the fugitive or person so charged shall be found, would justify his apprehension and commitment for trial, if the crime or offence had there been committed...
472 - Les États qui n'ont point pris part la prsente convention seront admis y adhrer sur leur demande. Cette adhsion sera notifie par la voie diplomatique au gouvernement de la confdration suisse, et par celui-ci tous les antres.
157 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputs, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'aprs les lois du pays o le prvenu s'est rfugi.
48 - Bigamie, enlvement de mineurs, viol, avortement, attentat la pudeur commis avec violence ; attentat la pudeur commis sans violence sur la personne ou l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, g de moins de quatorze ans...
440 - En ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et dchargement dans les ports, rades, havres et bassins, et gnralement pour toutes les formalits et dispositions quelconques auxquelles peuvent tre soumis les navires de commerce, leur quipage et leur chargement, il est convenu qu'il ne sera accord aux navires nationaux aucun privilge ni aucune faveur qui...
151 - Ne sera pas rput dlit politique ni fait connexe un semblable dlit l'attentat contre la personne d'un souverain tranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
410 - Pour les baies, le rayon de trois milles sera mesur partir d'une ligne droite, tire en travers de la baie, dans la partie la plus rapproche de l'entre, au premier point o l'ouverture n'excdera pas dix milles.
345 - France, une dure plus longue que celle fixe par la loi du pays l'gard des nationaux. Si le dessin, ou modle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut tre l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays. Les dispositions des deux paragraphes qui prcdent sont applicables aux marques de fabrique ou de commerce.