Code annot de la Tunisie: recueil de tous les documents composant la lgislation crite de ce pays au 1er janvier 1901, 1

Berger-Levrault, 1901
 

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132 - Les dcisions sont prises la majorit des voix des membres prsents. En cas de partage, la voix du prsident est prpondrante.
382 - ... sera condamn au maximum de la peine porte par la loi, et cette peine pourra tre leve jusqu'au double, Dfense pourra tre faite, en outre, au condamn de paratre, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifie par le Gouvernement avant sa libration.
386 - Toute personne pourra se faire dlivrer, par les dpositaires des registres de l'tat civil, des extraits de ces registres. Les extraits dlivrs conformes aux registres, et lgaliss par le Prsident du tribunal de premire instance ou par le juge qui le remplacera^), feront foi jusqu' inscription de faux(2).
387 - L'officier de l'tat civil fera, sans dlai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des publications; il fera aussi mention, en marge de l'inscription desdites oppositions, des jugements ou des actes de mainleve dont expdition lui aura t remise.
58 - Code civil, et dans les dlais fixs par l'art. 55 du mme code, sera punie d'un emprisonnement de six jours six mois, et d'une amende de seize francs trois cents francs.
389 - L'acte de dcs sera dress par l'officier de l'tat civil, sur la dclaration de deux tmoins. Ces tmoins seront, s'il est possible, les deux plus proches parents ou voisins, ou, lorsqu'une personne sera dcde hors de son domicile, la personne chez laquelle elle sera dcde et un parent ou autre.
180 - Les condamns plus d'un mois d'emprisonnement pour rbellion, outrages et violences envers les dpositaires de l'autorit ou de la force publique, pour outrages publics envers un jur en raison de ses fonctions...
383 - La seconde, les manufactures et ateliers dont l'loignement des habitations n'est pas rigoureusement ncessaire, mais dont il importe, nanmoins , de ne permettre la formation qu'aprs avoir acquis la certitude que les oprations qu'on y pratique sont excutes de manire ne pas incommoder les propritaires du voisinage ni leur causer des dommages.
169 - ... dans le cas o la menace aurait t faite avec ordre de dposer une somme d'argent dans un lieu indiqu, ou de remplir toute autre condition.
388 - L'officier de l'tat civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs poux. Celui des poux qui serait dans l'impossibilit de se le procurer, pourra le suppler, en rapportant un acte de notorit dlivr par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.