...contractés pour fait » commerce, 1° s'il n'a pas été préalablement autorisé par son père, « » par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, on » défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de fami » homologuée par...

...par lui contractés pour fait de commerce, i° s'il n'a été prealablement autorisé par son pire, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou, 1 dé"aut du père et de la mère , par une delibération du conseil de famille, homologuée parle...

...être réputé majeur, quant aux engagemens par lui contractés pour faits de commerce , i ." s'il n'a été préalablement autorisé par son père , ou...interdiction ou absence du père , ou , à défaut du père et de la mère , par une délibération du conseil de famille , homologuée par le tribunal civil ;...

...être réputé majeur, quant aux engagemens par lui contractés pour faits de .commerce, i.° s'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par...interdiction ou absence du père, ou, à défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de famille, homologuée parle tribunal civil; 2.°...

...être réputé majeur, quant aui engagemens par lui contractés pour fait de commerce, i" s'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par...interdiction ou absence du père, ou , à défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de famille , homologuée par le tribunal civil; 2°...

...être réputé majeur, quant aux engagements par lui contractés pour fait de commerce, 1° s'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par...interdiction, ou absence du père, ou, à défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal civil ; 2°...

...être réputé majeur, quant aux engagcmens par lui Contractés pour faits de commerce, i.° s'il n'a été préalablement autorisé par son père , ou...de décès , interdiction ou absence du père , ou , i défaut du père et de la mère , par une délibération du conseil de famille , homologuée par...

...Tribunal.. — (3) Procès-verbal du 5 mars 1807, nos i et H, art. 5 ; du 8 août, n01 xm.ef xw, art. Ier. ou par sa mère , en cas de décès , interdiction ou absence du père , ou , à défaut du père et de la mère , par une délibération du conseil de famille , homologuée par le tribunal civil ;...

...ii- par lui contractés pour faits 'le commerce , i" s'il n'a été préalablement autoi ]••!• par son père, ou par sa mère, en cas de décès,...interdiction ou absence du père , ou , à défaut du père et de la mère , par une délibération du conseil de famille , homologuée par le tribunal civil ;...

...engagements par lui contractés pour faits de commerce , i° s'il n'a été préalablement autorisérai son père , ou par sa mère , en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou, à défaut du père et de la mère , par une délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal civil; 2°...