...commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de cette ville. .... Composition. 3. Le conseil de famille sera composé , non compris le juge de paix , de six parens ou alliés , pris tant dans la commune on la tutelle sera ouverte, que dans la distance «le...

...ainsi exprimé : « le conseil de famille sera composé , non compris « le juge-de-paix, de six parens ou alliés, pris tant « dans la commune où la tutelle sera ouverte, que « dans la distance de deux myriainèlres , moitié du « côté paternel , moitié du côté maternel , et en « suivant l'ordre...

...l'attaquèrent de nullité devant la cour , fondés sur l'article 4o7 du Code - Napoléon , portant que le conseil de famille sera composé , non compris le juge - de - paix , de six personnes ou alliés. Or , celui qui a prouoncé la destitution était composé de huit individus ,...

...d'un, tuteur. 407. Le conseil de famille sera composé , noa compris le juge de paix , de six pareus ou alliés , pris tant dans la commune où la tutelle sera ouverte, que dans la distance de deux myriafflètres , moitié du côté paternel , moitié du Tit. X. Minorité, Tutelle, Emancip. 83 côté...

...personne pourra dénoncer à ce juge de paix le fuit qui donnera lieu à la nomination d'un tuteur. 4o7. Le conseil de famille sera composé , non compris le juge de paix , de six parens ou alliés , pris tant dans la commune où la tutelle sera ouverte que dans la distance de deux...

...Bretagne . art. 5o2. = Arrêtes de LAMOIONOW, lit. 4, art. 5. de six parcns ou alliés , pris taut dans la commune où la tutelle sera ouverte que dans la distance de deux myriamètres, moitié du côté paternel , moitié du côté maternel, et en suivant l'ordre de proximité...

...personne pourra dénoncer à ce juge de paix le fait qui donnera lieu à la nomination d'un tuteui\ 407. Le conseil de famille sera composé, non compris le juge de paix , de six parens ou alliés , pris tant dans la commune où la tutelle sera ouverte, que dans la distance de...

...ARTICLE LE conseil de famille sera composè', non compris Ie juge de paix . de s.'r parens ou allies , pris tant dans la commune où la tutelle sera ouverte, que dans fa distance de deuv ,nyriamètres , moitié du côte' paternel , moitié du côté maternel, et ensuivant...

...textuelIciueiit dit : « Le conseil de famille sera composé , 11011 com« pris le juge de paix , de six parens ou alliés , pris tant dans la « commune où la tutelle sera ouverte que dans la distance de « deux myriamètres , moitié du côté paternel, moitié du coté « maternel, et en suivant l'ordre de proximité...

...407 Art. 20. « Le conseil de famille sera composé , non com« pris le juge de paix, de six par eus ou alliés pris tant dans « la commune où la tutelle sera ouverte que dans la distance « de deux myriamètres , moitié du côté paternel, moitié du « côté maternel , et en suivant l'ordre de...