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" L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui. après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté. "
Du conseil de famille - الصفحة 109
بواسطة Noël Fribourg-Blanc - 1901 - عدد الصفحات: 219
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...d'obtenir leur cousenleoient, nésessaire pour leur mariage, i58. Enfant naturel, non reconnu , ou qui après l'avoir été, a perdu ses père et mère...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne peut, avant l'âge de 21 ans accomplis , se marier sans le consentement d'un tuteur ad hoc , qui lui...

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., المجلد 3

France - 1807 - عدد الصفحات: 592
...père et tnère. ARTICLE i59. L'sKîisT naturel qui n'a point été reconnu , et celai qui, * près l'avoir été , a perdu ses père et mère , ou dont...mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, ayant l'âge de vingt-un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le eoBseutement d'un tuteur...

Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois ..., المجلد 2

Honoré Hugues Berriat - 1812 - عدد الصفحات: 860
...applicables aux enfans naturels •légalement reconnus. ir)y. L'entant naturel qui n'a point *élé reconnu, et celui qui» après l'avoir été, a perdu...peuvent manifester leur' volonté , ne pourra, avant 1 âge de 21 an» révolus, se marier ; qu'après avoir oUleuu le consentement d'un tuteur ad hoçi...

(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - عدد الصفحات: 552
...le cas prévu par ces articles, sont applicables aux enians naturels légalement reconnus. ^t i5o. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et...ses père et mère , ou dont les père et mère ne peuTent manifester leur volonté , ne pourra , avant l'âge de vingt -un ans révolus, se marier, qu'après...

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - عدد الصفحات: 568
...prévu par ces articles, sont applicables aux enfans naturels légalement reconnus. 33 1 et s. i,'!>. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou donl les père et mère ne peuvent ma,nifest,er leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt-un...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., المجلد 2

P. Antoine Fenet - 1827 - عدد الصفحات: 798
...ans accomplis , ne peut se marier que du consentement de ses père et mère , ou du survivant d'eux. L'enfant naturel qui n'a point été' reconnu , et...après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ne peuvent se marier avant /'(7gr de vingt-un ans , qu'apnès avoir obtenu l'autorisation du tribunal...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., المجلد 9

P. Antoine Fenet - 1828 - عدد الصفحات: 584
...suivant : « L'enfant naturel qui n'a point été redonna , et celai qui , « après l'avoir eté , a perdu ses père et mère , ou dont les « père et mère ne peuvent manifester leurvolonté, ne pourra, « avant l'âge de vingt-un ans révolus , se marier qu'après « .avoir obtenu...

Recueil alphabétique de questions de droit, المجلد 16

Philippe-Antoine Merlin - 1830 - عدد الصفحات: 456
...légitimes. Cette raison devient plus particulièrement sensible par l'art. j 5y ; cet article porte: » L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui..., ou dont les père et mère ne peuvent manifester leurvolonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, te marier qu'après avoir obtenu...

Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance ..., المجلد 1

A. Magnin - 1835 - عدد الصفحات: 664
...naturels non reconnus. 12. Tuteur ad hoc au mariage d'un enfant naturel qui n'a pas été reconnu . et à celui qui, après l'avoir été, a perdu ses père et mère , ou dont ceux-ci ne peuvent manifester leur volonté. 13. Tutelle des enfans adultérins et incestueux. 14....

Manuel de droit français, صفحة 143،الجزء 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - عدد الصفحات: 1600
...Ii prévu par ces articles, sont applicables aux enfans naturels légalement reconnus (/")• i j<). L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été , a penli; fcre et mère, ou dont les père et rncre ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, ¡i...




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