...curateur ; néanmoins les père et mère du mineur émancipé ou non émancipe , ou les autres ascendans , même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne...ni curateurs du mineur, pourront accepter pour lui. Art. g36. « Le sourd - muet qui saura écrire pourra accepter lui-même, ou par un fondé de pouvoir;...

...(Ibid.,»n. 1082.) Les père et mère du mineur émancipé ou non émancipé, ouïes autres ascendans, même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne soient ni tuteurs ni curateurs du mineur , peuvent accepter pour lui les donations qui lui soûl faites. (Ibid., art. 935.) Voyez Contrat de...

...iNéanmoins les père et mère du mineur éman» cipé ou non émancipé , ou les autres ascendans, * même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne :» soient ni tuteurs ni curateurs du mineur, pour\, ront accepter pour lui. » Ç:e{ article est pri? de l'article 7 çje l'ç Il occasionna une...

...l'Emancipation. Le mineur émancipé pourra accepter avec l'assistance de son curateur. Néanmoins les père et mère du mineur émancipé ou non émancipé , ou les autres ascendans , même du vivant dea père et mère, quoiqu'ils ne soient ni tuteurs ni curateurs du mineur...

...conformément à t article 463 au titre De la Minorité, de la Tutelle et de l'Emancipation. Néanmoins les père et mère du mineur émancipé ou •non émancipé, ou les autres ascendans , même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne soient ni tuteurs nicurateurs ni mineurs...

...mineur émancipé , ou mm émancipé, ou les autres ascendant, dates des aliénations, en commençant même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne...ni curateurs du mineur, pourront accepter pour lui. 1087. g56. Le sourd muet qui «aura écrire pourra accepter lui-même nu par un fondé de pouvoir....

...est acceptée par son 935 tuteur. Néanmoins , les père et mère du mineur , ou autres ascendans , même du vivant des père et mère , quoiqu'ils ne soient ni tuteurs ni curateurs du mineur , peuvent accepter pour lui. 51. Si le donataire majeur se trouve interdit, l'accepta- ib. tion est...

...père ou la mère du mineur émancipé , ou non émancipé , ou de l'interdit, et les autres ascendans, même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne soient ni tuteurs ni curateurs, pourront accepter la donation. ne sera acquise au donataire que par la tradition faite en conformité...

...tuteur, ou son curateur (6). (C. civ. 463, s.) Néanmoins , le père ou la mère et autres ascendans, même du vivant des père et mère , quoiqu'ils ne soient ni tuteurs ni curateurs du mineur, peuvent accepter pour lui une donation , sans se faire autoriser par un conseil de famille ; l'art....

...Minorité. « Le mineur émancipé pourra accepter avec l'assistance de « son curateur. " Néanmoins les père et mère du mineur émancipé ou non « émancipé , ou les autres ascendans , même du vivant des « père et mère , quoiqu'ils ne soient ni tuteurs ni curateurs «...