 Le tuteur , même le père ou la mère , ne peut emprunter pour le mineur , ni aliéner ou hypothéquer ses biens immeubles , sans y être autorisé par un conseil de famille. Cette autorisation ne devra être accordée que pour cause d'une nécessité...  Du conseil de famille - الصفحة 140بواسطة Noël Fribourg-Blanc - 1901 - عدد الصفحات: 219عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | 1806 - عدد الصفحات: 390
...ne devra être accordée que pour cause d'une nécessité absolue, ou d'un avantage évident. Dans le premier cas , le conseil de famille n'accordera...deniers , effets mobiliers et revenus du mineur sont insuffisans. Le conseil de famille indiquera , dans tous les cas , les immeubles qui devront être... | |
 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...ne devra être accordée que pour cause d'une nécessité absolue , ou d'un, avantage évident. Dans le premier cas , le conseil de famille n'accordera...deniers , effets mobiliers et revenus du mineur sont insufEsans, Le conseil de famille indiquera , dans tous les ras , les imn1eubles qui devront être... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - عدد الصفحات: 518
...autorisation ne devra être accordée que pour cause d'une nécessité absolue,oud'un avantage évidents. Dans le premier cas , le conseil de famille n'accordera...deniers , effets mobiliers et revenus du mineur sont insu!!! sans. Le conseil de famille indiquera , dans tous les cas , les immeubles qui devront être... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 476
...ne devra être accordée que pour cause d'une nécessité absolue, ou d'un avantage évident. Dans le premier cas , le conseil de famille n'accordera...présenté par le tuteur, que les deniers, effets mo• biliers et revenus du mineur sont insuff1sants. i. . ^ Le conseil de famille indiquera , dans... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...ne devra être accordée que pour cause d'une nécessité absolue t ou d'un-avanlage évident. Dans le premier cas , le conseil de famille n'accordera...été constaté, par un compte sommaire présenté parle tuteur , que les deniers, effets mobiliers et revenus du mineur sont insuffisans. Le conseil... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...ne devra être accordée que pour cause d'une nécessité absolue , ou d'un avantage évident. Dans le premier cas, le conseil de famille n'accordera...autorisation qu'après qu'il aura été constaté, par nn compte sommaire, présenté par le tuteur , que les deniers , effets mobiliers et revenus du mineur... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - عدد الصفحات: 452
...d'un avantage évident. ' Dans le premier cas , le conseil de famille n'accordera son autori» sation qu'après qu'il aura été constaté , par un compte...le tuteur , que les deniers , effets mobiliers et revenu* y du mineur sont insnffîsajas. '• Le conseil de famille indiquera , dans tous les cal ,... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - عدد الصفحات: 694
...d'un avantage évident. Dans le premier cas, le conaeil de famille n'accordera son auto-' risation qu'après qu'il aura été constaté, par un compte...par le tuteur,- que les deniers, effets mobiliers et revenu* du mineur, sont insuflisans. ; . Le conseil de famille indiquera , dans tous les cas , les... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - عدد الصفحات: 798
...préférence. Cette autorisation ne peut être donnée par le conseil de famille , qu'après qu'il a été constaté par un compte sommaire présenté...deniers , effets mobiliers et revenus du mineur sont insufnsans. 85. Les délibérations du conseil de famille, relatives à 453 l'aliénation des immeubles... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - عدد الصفحات: 774
...devra être accordée que pour cause « d'une nécessité absolue ou d'un avantage évident. « Dans le premier cas, le conseil de famille n'accordera...deniers , « effets mobiliers et revenus du mineur sont insuffisans. « Le conseil de famille indiquera, dans tous les cas, les « immeubles qui devront être... | |
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