...personnels de ses enfans mineurs. Il est comptable . quant à la propriété et aux revenus, de ceux desdils biens dont il n'a pas la jouissance; et quant à la propriété seulement, de ceux, dont la loi lui donne l'usufruit. La tutelle des enfans mineurs et non émancipés appartient de plein...

...durant le mariage, adm1nistrateur des biens personnels de ses enfans mineurs. Il est comptable , quant à la propriété et aux revenus , des biens dont...de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit. 3go. Après la dissolution du mariage , arrivé» par la mort naturelle ou civile de l'un des époux...

...durant le mariage , administrateur des biens personnels de ses enfans mineurs. Il est comptable, quant à la propriété et aux revenus, des biens dont il...de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit. 3go. Après la dissolution du mariage arrivée par la mor« naturelle ou civile de l'un des 'époux...

...durant le mariage , administrateur des biens personnels de ses enfans mineurs. I] est comptable, quant à la propriété et aux revenus des biens dont il...de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit. 399. Après la dissolution du mariage arrivée par la mort naturelle ou civile de l'un des époux,...

...durant le mariage , administrateur des biens personnels de ses enfans mineurs. Il est comptable , quant à la propriété et aux revenus» des biens dont...de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit. LE pouvoir que cet article confie au père n'est pas eelui de la tutelle. « Les mineurs ne sont pas...

...le mariage , administrateur des biens person-, nels de ses enfans mineurs. Il est comptable , quant à la propriété et aux revenus , des biens dont...propriété seulement, de ceux des biens dont la loi loi donne l'usufruit. Bourbonnais , art. 174 , chap. 16; la Marche , art. 226 ; Berry , art. 22 , tit....

...biens personnels de ses cufans mineurs. Il est comptable , quant я la propriété et aux revenu* , des biens dont il n'a pas la jouissance ; et, quant à la propriété seulement, de ceux des Liens dont la loi lui < tun mi l'usufruit. Зуо. Après la dissolution du mariage, arrivée par la...

...plein droit au survivant des père et mère; « Que l'art. 38g veut que le père soit comptable, quant à la propriété et aux revenus, des biens dont il...la jouissance, et quant à la propriété seulement , des biens dont la loi lui donne l'usufruit; mais que le père n'étant pas tuteur, la loi n'a pas...

...comptable, quant à la propriété el aux réTenus, des biens dont il n'a pas la jouissance; et, quaut à la propriété seulement, de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit. i4i > i4a , 1358, C-; 334, P. •'')<>. Après |j dissolution du mariage arrivée parla mort naturelle...

...administrateur des biens personnels de ses enfans mineurs. Cette administration le rend comptable , quant a la propriété et aux revenus , des biens dont il n'a pas la jouissance; et , quant à la pro389. priété seulement, de ceux dont il a l'usufruit. [ L'administration du père est-elle une...