...terres à poterie, les substances terreuses et les cailloux de toute nature, les terres pyriteuses regardées comme engrais , le tout exploité à ciel...qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en conseil-d'état. cousidcrations.jointes d'ailleurs à la nécessité ou se roient MM. les officiers...

...terres à poterie, les substances terreuses et les cailloux de toute nature, les terres pyriteuses regardées comme engrais , le tout exploité à ciel...souterraines. TITRE II. De la Propriété des Mines. <. Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil...

...concession. La loi du 21 avril 1810 , sur les mines a depuis fixé les principes ainsi qvi'il suit : ART. 5. Les' mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'état ART. 6. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines...

...terres à poterie ; les substances terreuses et les cailloux de toute nature ; les terres pyriteuses regardées comme engrais : le tout exploité à ciel ouvert ou avec des galeries souterraines.... Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré au Conseil d'état....

...terres à poterie ; les substances terreuses et les cailloux de toute nature ; les terres pyriteuses regardées comme engrais : le tout exploité à ciel ouvert ou avec des galeries souterraines.... Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré au Conseil d'état....

...foulon, terres à poterie, les substances terreuses, cailloux de toute nature, les terres pyriteuses , -regardées comme engrais , le tout exploité à ciel ouvert ou avec des galeries souterraines. ( Arlic. 4 d« la loi du 21 avril 1810. } H. Le propriétaire du fonds n'a pas Besoin de permission...

...terreuses et les cailloux de toute nature , le* terres pyriteuses regardées comme engrais (2). ag3. Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession , délibéré en conseil d'état , qui règle les droits des propriétaires de la surface , sur le produit des mines concédées...

...Saint-Etienne qui rejette les prétentions de la régie par les motifs uuivans : « Considérant que les minus ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en conseil d'état; que, dèsl'instant seulement où "cet acte existe, les mines deviennent une propriété privée,...

...terres à poteries, les substances terreuses, et les cailloux de toute nature, les terres pyriteuses regardées comme engrais ; le tout exploité à ciel ouvert, ou avec des galeries souterraines. (Ibid., art. 4.) Cela posé, voici les distinctions que nous croyons devoir établir, quant au droit...

...satisfaisante , puisqu'elle est la plus utile à l'intérêt de la société; il l'a été en déclarant que les mines ne peuvent être exploitées, qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'État ; mais cet acte réglera les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines...