...est prescrit par l'article 24 du décret de l'assemblée nationale, des 6 et 7 septembre 1790. II. " Les actes des notaires et les exploits des huissiers...leur date. " Les actes judiciaires seront soumis à U même formalité, soit sur la minute, soit sur l'expédition. " Les actes passés sous signatures...

...pa.ssç de sujtç aux articles suivans qui ont été décrété ainsi : II. Les actes des notaires &. les exploits des huissiers seront assujettis , dans..., à un enregistrement pour assurer leur existence & constater leur date. • Les actes judiciaires seront soumis à la même formalité , soit sur la...

...passé de suite aux articles suivaiis qui ont été décrété ainsi : II. Les actes des notaires &; les exploits des huissiers seront assujettis , dans...royaume, à un enregistrement pour assurer leur existence , & constater leur date. /Les actes judiciaires seront soumis à la même formalité , soit sur la...

...par l'article 24 du décret de l'assemblée nationale , des 6 et 7 septembre 1790. _ ••> II. " Les actes des notaires et les exploits des huissiers seront assujettis, dans toute llétendue du royaume, à ua enregistrement pour assurer leur existence et constata leur date. , ."...

...prescrit par l'art. 24 du décret de l'assemblée nationale, des 6 et 7 septembre 1790. Art. 2. « Les actes des notaires et les exploits des huissiers...leur date. Les actes judiciaires seront soumis à la môme formalité, soM 59 sur la minute , soit sur l'expédition , ainsi qu'il sera expliqué ci-après....

...dispositions importantes sur cette matière. Il est dit dans l'art. 2 : u Les actes des notaires irt les exploits des huissiers seront assujettis dans...pour assurer leur existence et constater leur date. s L'article 9 porte : « A défaut d'enregistrement dans les délais fixés par l'article précédent...

...actes des no« taires et les exploits des huissiers sont « assujettis, dans toute l'étendue du u royaume, à un enregistrement, pour « assurer leur existence et constater leur « date. :i C'est donc par l'enregistrement « qu'est constatée la date des actes des no« taires ; les actes...

...décembre 1790 sur l'enregistrement, dans laquelle on trouvait les dispositions suivantes : Art. 2. Les actes des notaires et les exploits des huissiers seront assujettis, dans toute l'élehdue du royaume, à un enregistrement ,pour assurer leur existence et constater leur date. Art....

...huissiers seront asstijétis, dans toute l'étendue du royaume , a un enregistrement , pour assurer lenr existence et constater leur date. — Les actes judiciaires...soit sur l'expédition, ainsi qu'il sera expliqué ci-après. — Les actes passés sous signatures privées y seront pareillement sujets dans les cas...

...1791, les droits de contrôle des actes..., le sceau des actes des notaires..., sont abolis. Art. 2. Les actes des notaires et les exploits des huissiers...pour assurer leur existence et constater leur date. Art. 9. A défaut d'enregistrement dans les délais fixés par l'article précédent, un acte passé...