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" Les biens particuliers du Prince qui parvient au Trône , et ceux qu'il acquiert pendant son règne , à quelque titre que ce soit , sont de plein droit , et à l'instant même , unis au Domaine de la .Nation , et l'effet de cette union est perpétuel... "
Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791 - ÇáÕÝÍÉ 29
ÈæÇÓØÉ France assemblée nat - 1789
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Mercure françias

1790 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 612
...ce contraires. •• « II. Les propriétés foncières du Prince qui parvient auTiône ,et celles qu'il acquiert pendant son règne, à quelque titre que ce, soit, sont, de plein droit, réunies et incor-.. porées au Domaine de la Couronne ,• et cette réunion est perpétuelle et irrévocable."...

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., ÇáãÌáÏ 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 742
...règles et le délai de la prescription , voyez les art. 2260 et suivans du Code Civil. Art. 6. « Les biens particuliers du prince qui parvient au trône , et ceux qu'il acquiert peudant son règne, à quelque litre que ce soit , sont, de plein droit, et à l'instant même, unis...

Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, ÇáãÌáÏ 6

Révolutions de Paris - 1790 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 744
...dans leur possession. VI. " Les biens particuliers du prince qui parvient au trône, et ceux qu':l acquiert pendant son règne, à quelque titre que...l'instant même, .unis au domaine de la nation, et l'effet 4e cette union est perpétuel et irrévocable. VII. *' Les acquisitions faites par le roi à titre...

Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., ÇáÃÚÏÇÏ 59-72

1790 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 826
...d'une possession publique et paisible de 40 ans,, seront aussi maintenu dans leur possession. VI. " Les biens particuliers du prince qui parvient au trône,...qu'il acquiert pendant son règne, à quelque titre quc'ce soit, sont de plein droit et à l'instant même , unis au domaine de la nation , et l'effet...

Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., ÇáãÌáÏ 4

1790 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 762
...à ce contraires ». II. » Lei propriétés foncières du prince qui parvient au trône, et celles qu'il acquiert pendant son règne, à quelque titre que ce soit , sont de plein drpit réunies et incorporées au domaine de la couronne ; et cette réunion est perpétuelle et irrévocable...

Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., ÇáÃÚÏÇÏ 45-58

1790 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 822
...contraires». II. »Les propriétés foncières du prince qui parvient au trône , et celles qu'fl acquiert pendant son règne , à quelque titre que ce soit, sont de plein droit réunies et incorporées au domaine de la couronne ; et cette réunion est perpétuelle et irrévocable»....

Le Courier de Provence, ÇáãÌáÏ 11

Etienne Dumont - 1791 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 710
...titres valables, ou pat nr.c possession paisible de quarante années , seront également maintenus. 6. Les biens particuliers du prince qui parvient au trône , et ceux qu'il acquicit pendant son régie , à quelque titre que ce soit , sont de plein droit , et , à l'instant...

Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - 1804 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 468
...publique depuis quarante ans , seront également maintenus dans leur propriété et jouissance. VI. Les biens particuliers du prince qui parvient au trône...pendant son règne , à quelque titre que ce soit , sont dâ plein droit et à l'instant même unis au domaine de la Nation ; et l'effet de cette union est...

Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 284
...reversion ou autrement, 4o. — Les biens particuliers du prince qui parvient au trône et ceux quiert pendant son- règne , à quelque titre que ce soit*...et à l'instant même unis au domaine de la nation, 41- — Peuvent être aliénés en vertu d'un „: décret du corps législatif, 42, (Voyez Echanges...

Histoire de France, depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l ..., ÇáãÌáÏ 2

Guillaume Honoré Rocques ¬de Montgaillard, Montgaillard - 1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 492
...cou-9mai, ronne. Les propriétés foncières du prince qui parvient TOME II. 15 au trône . et celles qu'il acquiert pendant son règne , à quelque titre que ce soit , sont de plein droit et irrévocablement unies et incorporées au domaine. Tous les immeubles du domaine peuvent , dans les...




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