...chaque citoyen » Nature du domaine de l'Etat , ses principales divisions. z. § icr, art. Ier. « Le domaine national, proprement dit, s'entend de toutes...mixtes qui appartiennent à la nation , soit qu'elle ait seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat , droit de révision ou autrement. Art. 2 et...

...divijions. Art. I. Le Domaine National, proprement dit s'entend de toutes les propriétés foncières , 6c de tous les droits réels ou mixtes , qui appartiennent à la Nation , foit qu'elle ait la poffeffion & la jouiffance actuelle , foït qu'elle ait feulement le droit d'y...

...domaine national. * §• I. De la nature du domaine national et de ses premières divisions. ARTICEE PREMIER. " Le domaine national, proprement dit , s'entend...tous les droits réels ou mixtes, qui appartiennent j la nation, «oit qu'elle eu ait la possession et la jouissance actuelles . soit qu'elle ait seulement...

...national , proprement dit , s'entend de toutes les propriétés foncières & de tous les droits réels pu mixtes, qui appartiennent à la nation , soit qu'elle en ait la possession (Se la jpuissance actuelles , soit qu'elle ait seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat, droiç...

...domaine national „ et de ses principales d1visions, Art. I.er Le domaine national, proprementdit , s'entend de toutes les propriétés foncières et de tous les droits réels ou mixtes (fui appar-» tiennent à la Nation , soit qu'elle en ait la possession et la jouissance actuelles,...

...affaiblir ce principe dont aucune .tormalité.ne peut éluder l'effet, ibi d. — Le domain^ .national .s'entend de toutes les propriétés foncières et de tous les droits réels, ou mixtes qui appatrtiennent à la nation , soit qu'elle les possède ou en jouisse actuellement , soit qu'elle ait...

...(Ord. de iÇCi6 , art. 8.) La loi du i" décembre i79o, (Art. i".)-dit également que le domaine public s'entend de toutes les propriétés foncières et...tous les droits réels ou mixtes qui appartiennent à l'État i soit qu'il en ait la possession et la jouissance actuelles, .mit rlu'il ait seulement le...

...du domaine de la couronne. (2) La loi du 1er décembre 179o (3) dit également que le domaine public s'entend de toutes les propriétés foncières et...tous les droits réels ou mixtes qui appartiennent à l'Etat , soit qu'il en ait la possession et la jouissance actuelles , soit qu'il ait seulement le droit...

...établissemens publics et les communes , peuvent vendre leurs biens , ou en acquérir de nouveaux. »p.53y a4- Le domaine national proprement dit, s'entend de toutes...les propriétés foncières et de tous les droits qui appartiennent à la nation , soit qu'elle en ait la jouissance actuelle , soit qu'elle ait seulement...

...volontaire. D'autres lui ont été réunies par des loi« politiques. ART. 435i. Le domaine de l'État proprement dit s'entend. de toutes les propriétés...tous les droits réels ou mixtes qui appartiennent à l'État, soit qu'il en ait la jouissance actuelle , soit qu'il ait seulement le droit d'y rentrer par...